L'objectif du gouvernement est d'accroître les recettes dédiées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite. Le montant visé est de 3,7 milliards d'euros en 2011. Les hauts revenus et les revenus du capital seront sollicités :
Un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu sera créé. Le taux marginal de la tranche supérieure passe donc de 40% à 41%. Sont concernés par cette mesure, les foyers les plus aisés avec des revenus annuels dépassant 69.783 euros par part. Les détenteurs de stocks options verront également les prélèvements relevés sensiblement : la contribution de l'employeur passera de 10 à 14% ; celle du salarié sera re-haussée de 2,5% à 8%. Les retraites chapeaux ne sont pas non plus omises par la réforme. Ces retraites «complémentaires » additionnelles ne bénéficieront plus de l'abattement de 1000 euros par mois pour l'imposition des rentes que verse l'employeur. Les bénéficiaires de ces retraites chapeaux auront également à s'acquitter d'une contribution sociale de 14%.
Les actionnaires et les boursicoteurs sont, eux aussi, sollicités. Le seuil d'exonération des plus-values enregistrées lors de la cession de valeurs mobilières (actions et obligations) était jusqu'alors fixé à 25.830 euros. Avec la réforme il disparaîtra complètement. Les plus-values de cession de valeurs mobilières se retrouveront donc imposées dès le premier euro. En sus, le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sera relevé de 18% à 19%. En ce qui concerne les dividendes et les intérêts, le prélèvement forfaitaire obligatoire pour lequel les ménages les plus aisés ont tout avantage à opter, passera de 18% à 19%. Quant au crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises, ils seront relégués aux oubliettes. Par ailleurs, les plus-values de cessions immobilières seront augmentées de 1 points (de 16% à 17%). Le groupe Avenir Finance a procédé à une simulation de l'impact des mesures annoncées sur la fiscalité d'un ménage, ayant deux enfants à charge et imposé à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu puisque disposant de 220.000 euros de salaires annuels .
Impact des mesures annoncées sur la fiscalité dun ménage
Pour le même contribuable qui ne perçoit outre ses salaires que des dividendes dactions et revenus d'obligations, l'incidence serait de 804 Euros + 200 Euros + 100 Euros = 1 140 Euros.
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