Plan retraite : une sortie en capital du Perp limitée et taxée

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Pour favoriser et encourager la souscription individuelle et facultative de plans d'épargne retraite, le fonctionnement du Perp a été légèrement assoupli. Jusqu'à présent, la sortie du Perp à l'âge de la retraite pouvait uniquement se faire sous forme de rente viagère.

Perp : nouvelle possibilité de sortir une partie de son épargne en capital

A compter de l'an prochain, les titulaires d'un Perp pourront récupérer 20 % de la valeur de rachat du contrat sous forme de capital à l'âge de la retraite. La loi portant réforme des retraites à l'origine de cette modification attendue du Perp n'a toutefois pas précisé les modalités de taxation de cette sortie en capital. Un oubli qui vient d'être réparé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2010.

Le capital issu d'un Perp sera soumis à l'impôt

Les députés proposent de clarifier le régime fiscal de ces prestations de retraite versées sous la forme d'un capital en instaurant un mécanisme de taxation adapté. Par principe, les sommes versées sous forme d'un capital seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu, mais feront l'objet de mesures correctives.

Une imposition atténuée grâce au système du quotient

Afin d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, « lorsque les cotisations étaient déductibles du revenu imposable pendant la période d'activité, le capital retraite bénéficierait de modalités spécifiques d'imposition basées sur un quotient de 15 soit, en nombre d'années, l'espérance de vie moyenne au moment du départ à la retraite. » Ce dispositif permet de replacer la personne dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait perçu sa retraite sous forme de rente viagère. A condition de le demander au fisc, le montant des prestations de retraite versées sous forme de capital est divisé par quinze. Le résultat obtenu est ajouté au revenu net global du contribuable, afférent à l'année du paiement du capital. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue multipliée par quinze. Cette mesure corrective est applicable aux prestations de retraite dont le montant est supérieur à 6 000 euros, à condition que le versement ne soit pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'État auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci. La limite de 6 000 euros est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

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