Donation et héritage : Bercy veut remettre en cause les avantages acquis

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En 2007, très précisément au mois d'août, Nicolas Sarkozy, fraîchement élu, a mis en place avec son gouvernement différentes mesures, notamment fiscales, issues de la fameuse et désormais connue loi Tepa- loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Erigée en symbole de la politique du gouvernement Sarkozy, cette loi a plus précisément renforcé le bouclier fiscal, instauré un crédit d'impôt « d'aide à l'accession à la propriété » et des réductions d'ISF pour investissement dans les PME, exonéré les heures supplémentaires des salariés, mais aussi et surtout fortement allégé les droits de succession et de donation.

Que reste t-il de la fameuse loi Tepa ?

Trois ans après sa validation par le pouvoir législatif, que reste t-il de ce véritable symbole de la politique fiscale du gouvernement Sarkozy ? Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés un investissement immobilier a été supprimé par la dernière loi de finances. Le bouclier fiscal devrait suivre le même chemin et les réductions ISF-PME sont sérieusement menacées par la refonte de l'ISF. Il semblerait, selon le journal Les Echos, que Bercy ait proposé au président de la République de revenir sur certains allégements fiscaux applicables aux transmissions à titre gratuit (successions et donations) en majorité issue de la loi Tepa. Une reprise de certains avantages fiscaux qui permettrait au gouvernement de compenser une partie du manque à gagner dû à l'allégement de l'ISF.

La possibilité de renouveler des donations exonérées de taxes passerait de 6 à 10 ans

La proposition de Bercy ne remet en cause ni les abattements accordés en cas de donation à un proche ni même leur montant, mais la possibilité de renouveler l'opération tous les six ans en franchise de droits. Actuellement, chaque parent peut à chacun de ses enfants 159.135 euros sans payer de droits sur la transmission et peut recommencer l'opération tous les six ans. Avant le 1er janvier 2006, les donations en franchise en droit ne pouvaient être réitérées que tous les dix ans. Bercy suggère donc à Nicolas Sarkozy de revenir à un délai de reprise de dix ans. Si cette mesure était adoptée par le gouvernement, les contribuables devraient donc attendre dix ans au lieu de six pour bénéficier de donations libres de droits. Ce simple changement ne permet pas à lui seul de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Mais en application de la règle dite « du rapport fiscal », lorsque le donateur décède dans les six ans qui suivent la donation, le bénéficiaire de la donation également héritier ne pourra pas à nouveau bénéficier de l'abattement qui lui serait normalement applicable en cas de transmission par décès. De ce fait, sa part de succession est taxée dès le premier euro et le montant de la donation réintégré dans la succession. En allongeant le délai de six à dix ans, le risque pour un contribuable de voir une donation rapportée à la succession du donateur augmente tout comme les sommes encaissées par le fisc.

Le barème des droits de succession revu à la hausse ?

Autre idée du ministère de l'Economie pour augmenter les recettes fiscales : augmenter le barème de taxation des droits de succession en ligne directe, notamment entre parents et enfants ! Une mesure que le gouvernement aurait du mal à faire passer d'autant que François Fillon a promis de ne pas revenir sur l'allégement des droits de succession mis en place par la loi Tepa. Le gouvernement devra vite se décider puisqu'il est censé dévoiler ses projets le 12 avril prochain.

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