Réforme de l'ISF : les parlementaires volent au secours des donations

31/05/2011 - 11:23 - Sicavonline

Réforme de l'ISF : les parlementaires volent au secours des donations

Pour compenser l'allégement de l'ISF, le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine alourdit les droits de succession et de donation. Une augmentation des droits à payer que les parlementaires remettent en question avant même d'avoir commencé l'examen du projet de loi qui doit avoir lieu mercredi 1er juin.

Pour ne pas aggraver le déficit public, ce que le gouvernement donne d'un côté, en allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il le reprend de l'autre, en renforçant l'imposition des transmissions à titre gratuit. Si le projet de loi est adopté en l'état par le Parlement, la taxation des donations sera sérieusement renforcer.

Les réductions de taxes accordées en fonction de l'âge du donateur doivent être rétablies

Un alourdissement qui, selon nos confrères du Figaro, fait déjà des mécontents dans les rangs du pouvoir législatif. Le député centriste Charles de Courson souhaite que les réductions de taxes accordées en fonction de l'âge du donateur supprimées par le gouvernement soient rétablies. Actuellement, les donations consenties en pleine propriété (ou en usufruit) bénéficient d'une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans. Si la donation concerne uniquement la nue-propriété d'un bien, elle bénéficie d'une réduction de droits de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10 % lorsqu'il a 70 ans révolus et moins de 80 ans. Hervé Mariton, UMP, consent seulement à réduire ces avantages mais pas à les abroger totalement. Moins exigeants, certains élus veulent uniquement que ces réductions de taxes soient préservées pour les transmissions d'entreprises.

La fiscalité avantageuse de l'assurance-vie à nouveau sur la sellette

En contrepartie, certains parlementaires, qui préfèrent sans doute rester anonymes tant la mesure est impopulaire, proposent de relever de 20 % à 25 % les droits de successions à régler sur l'assurance-vie dès lors que le seuil d'exonération de 152.500 euros par bénéficiaire est franchi. Le député PS, Jérôme Cahuzac va encore plus loin en voulant supprimer les avantages fiscaux de l'assurance-vie en matière de succession. Il se pourrait également que le législateur se penche sur le cas des dons manuels.

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Héritage : protéger son conjoint grâce à une donation au dernier vivant

Pendant très longtemps, la part d'héritage du conjoint survivant était réduite à la portion congrue. Depuis maintenant dix ans, la loi protège mieux le conjoint survivant, qui depuis 2007 n'a même plus à verser d'impôt sur la succession. Malgré ce traitement de faveur, les couples mariés ont tout intérêt à renforcer leur droit à héritage en cas de décès de l'un d'entre eux. Dans ce contexte, il est toujours utile aujourd'hui de consentir une donation au dernier vivant. Un instrument juridique qui permet d'accroître la part d'héritage de l'époux qui survit sur la succession du défunt.