Taxe foncière et taxe d'habitation : le fisc dispose de trois années pour rectifier la note

10/06/2011 - 14:55 - Sicavonline (mis à jour le : 28/04/2023 - 15:30)

Taxe foncière et taxe d'habitation : le fisc dispose de trois années pour rectifier la note

Le fisc est en droit de contrôler et de rectifier l'ensemble des impôts mis à la charge des citoyens, mais son pouvoir d'intervention est bien évidemment limité dans le temps. Au titre des impôts locaux, plus particulièrement des taxes foncières et de la taxe d'habitation, le délai de prescription des corrections en principe restreint à un an. Ce principe souffre désormais de nombreuses exceptions qui permettent à l'administration d'étendre son délai de reprise à trois ans.

Lorsque le fisc constate une erreur, une omission ou encore une exactitude dans l'établissement des impôts locaux, il est en droit de les rectifier jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

En matière de taxe foncière et de taxe d'habitation le délai de rectification du fisc est en principe limité à un an

En matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, le délai de droit commun est donc fixé à un an, et s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit au 31 décembre 2011 pour les taxes établies en 2010. Toutefois, lorsque le revenu imposable pris en compte pour le bénéfice de certains dégrèvements, exonérations ou allègements de taxes est rectifié, l'avantage accordé à tort au titre de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière peut faire l'objet d'une reprise jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le fisc a trois ans pour remettre en cause un allégement attribué à tort

Ce délai s'applique désormais à l'ensemble des allègements de taxes, qu'ils dépendent du revenu imposable ou de la composition du foyer fiscal et de l'ensemble des rectifications liées à la situation du redevable pour l'impôt sur le revenu. En pratique, cet élargissement devrait essentiellement permettre de reprendre des allégements octroyés à tort, par exemple : - en cas de déclaration erronée des personnes à charge (en particulier dans les années suivant un divorce ou une rupture de PACS) ; - en cas de retrait ou de non-obtention des cartes justificatives entraînant l'octroi de fractions de part supplémentaires (carte d'invalidité, carte du combattant, carte de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, etc.). En outre, le délai de reprise de 3 ans n'est plus corrélé au rehaussement préalable de l'impôt sur le revenu, il peut résulter de rectifications n'ayant pas entraîné de recouvrement supplémentaire d'impôt sur le revenu. Cette disposition concerne notamment les personnes qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

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