Réduction ISF PME : comment profiter pour la dernière fois d'une diminution d'ISF de 75 % ?

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La loi Tepa a instauré en 2007 un dispositif permettant de transformer son ISF en capital. Cette petite révolution dans le monde de la fiscalité s'est doublée de la naissance d'une nouvelle niche fiscale, qui pour une fois ne concerne pas l'impôt sur le revenu mais le plus controversé des impôts : l'ISF. Depuis 2007, les contribuables soumis à l'ISF peuvent investir au capital d'une PME européenne non cotée et profiter d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif attractif ouvre droit à une réduction de 75 % du montant de son investissement en direct au capital d'une société éligible ou via des Holding ISF. Réduction plafonnée à 50.000 euros. Un tel taux de réduction est peu usuel en matière de niche fiscale.

Réduction ISF PME 2011 : l'avant et l'après 13 octobre 2010

Mais en 2011 tous les contribuables ISF ne sont pas traités de la même façon. La chasse aux niches fiscales a eu raison du taux de réduction de 75 % que certains spécialistes du capital investissement jugeaient eux-mêmes excessif. L'entrée en vigueur de cette diminution de l'avantage fiscal a instauré une différence de traitement entre ceux qui ont investi avant le 13 octobre 2010 dans des PME en direct et dans une holding ISF et les autres.

Une réduction de 50.000 euros pour un investissement de 66.667 euros

Les épargnants les plus réactifs qui ont investi entre le 16 juin 2010 mais et le 12 octobre 2010 échappent aux changements législatifs votés en fin d'année dernière, et vont pouvoir, une ultime fois cette année, diminuer le montant de leur ISF d'une somme équivalant à 75 % de leur investissement direct dans une PME, soit jusqu'à 50.000 euros. Les autres, ceux qui ont investi après cette date, n'auront plus droit qu'à une réduction d'ISF de 50 % plafonnée à 45.000 euros. Une différence de taille : dans le dernier cas, il faut sortir 90.000 euros pour obtenir la réduction maximale de 45.000 euros quand l'an passé la somme de 66.667 euros suffisait pour diminuer son ISF de 50.000 euros. Le risque de pertes sur le capital investi qui n'était auparavant que de 25 % passe donc à 50 %. Les contribuables qui ont investi dans des PME non cotées à partir du 12 octobre ont toutefois droit à un lot de consolation puisque cette année la période de souscription n'a pas été fermée comme prévu au 15 juin mais se poursuit jusqu'au 30 septembre 2011, pour cause de réforme de l'ISF.

L'investissement dans un FIP ou un FCPI avant le 1er janvier 2011 peut permettre de retrancher 20.000 euros de son ISF

Les contribuables qui ne souhaitent pas investir en direct dans une PME ou au travers d'une holding ISF peuvent également obtenir une réduction d'ISF, mais d'un montant moins conséquent, en investissant via des fonds, tels que les FIP et les FCPI. La réduction est alors égale à 50 % du montant investi par le FIP ou le FCPI dans des PME éligibles. La loi a, là aussi, introduit une différence de traitement entre les contribuables. Pour les investissements réalisés dans des FIP ou FCPI constitués avant le 1er janvier 2011, le taux de la réduction ISF PME est de 50 % du montant placé par le fonds dans des PME éligibles plafonnée à 20.000 euros. Pour les FIP et les FCPI constitués après le 1er janvier 2011, la dernière loi de finances a préservé le taux de la réduction à 50 % mais pas le plafond. Il est abaissé de 20.000 euros à 18.000 euros.

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