Agences immobilières : abus à tous les étages

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Après avoir enquêté auprès de 166 agences immobilières installées en Ile-en-France, notamment pour vérifier le respect des obligations légales mises à leur charge, l'association de défense des consommateurs l'UFC-Que choisir déplore encore de trop nombreuses pratiques contestables voire complètement illégales. Statistiques à l'appui, l'association affirme que les candidats à la location sont trop souvent confrontés à des professionnels « qui ne joue pas le jeu de l'accès au logement » et que « les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages ».

Manque de transparence, demande de documents non conforme à la loi...

Honoraires excessifs, manque de transparence, demande de documents illégale, les griefs de l'UFC envers les agents immobiliers ne manquent pas. Pour réduire au maximum le risque d'impayés de loyer, 83 % des agences visitées n'hésitent pas à demander au candidat à la location de lui fournir des documents pourtant interdits par la loi. Concrètement, les professionnels exigent de la part du futur locataire qu'il fournisse une attestation de son employeur pour vérifier qu'un licenciement n'est pas en cours. Un document que l'agence n'est pas en droit de demander dès lors que le locataire fournit un contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Dans leur quête excessive de garanties, 10 % des agences consultées ont demandé une attestation du précédent bailleur, ce qui est formellement interdit par la loi.

Tarifs opaques et trop élevés au regard du service rendu

Très exigeant envers les locataires, l'enquête montre que les professionnels le sont beaucoup moins envers eux-mêmes. Biens qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences visitées. Près de cinq mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, 26 % des agences testées ne la respectent pas. De même, l'obligation d'afficher les tarifs pratiqués par l'agence fait défaut dans 23 des 148 agences visitées.

Des tarifs indument gonflés pour un service très allégé ! fustige l'UFC

Parallèlement à l'absence de transparence tarifaire, l'enquête dénonce une surfacturation du locataire eu égard au service rendu. En moyenne, le locataire doit verser « 1,1 mois de loyers hors charge ! » Un montant jugé « prohibitif » par l'UFC-Que Choisir qui rappelle que « d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ». L'accès à la location n'est pas le seul écueil rencontré par les locataires face aux agents immobiliers, 42,5 % des litiges logements traités par les associations locales concernent les conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidement les conditions de restitutions de dépôt de garantie. L'association de défense des consommateurs n'a pas réalisée cette enquête par hasard. Mais face à l'ampleur des litiges traités par ses unités locales, elle a décidé d'agir et d'appeler « les pouvoirs publics à mettre fin à ces pratiques bien peu louables ».

L'administration, le législateur et l'UFC Que-choisir, trois sources de protection pour les locataires franciliens

Pour limiter les abus relevés à brève échéance, les sections d'UFC-Que Choisir d'Ile-de-France ont saisi les Directions départementales des la protection des personnes (ex DDCCRF) pour qu'elles procèdent à des contrôles des agences immobilières. Décidées à lutter fermement contre les dérives observées et à garantir l'accès au logement des franciliens, les défenseurs des locataires mettent dès à présent à leur disposition une série de fiches pratiques sur leurs sites Internet locaux ou sur le site régional www.ufcquechoisir-iledefrance.org pour qu'ils puissent connaître leurs droits et les faire valoir. Pour aller encore plus loin, ces sections militent aussi pour renforcer la législation en la matière. Pour cela, elles sont intervenues auprès des parlementaires en leur demandant d'adopter dans les plus brefs délais une véritable réforme du logement locatif, passant notamment par « la limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail. Par ailleurs, elles proposent le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement, ainsi qu'une information plus précise aux locataires sur les états des lieux et un meilleur encadrement de la restitution des dépôts de garantie. »

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