Défiscalisation & non-coté : l'investissement direct dans les PME recentré sur les jeunes TPE

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Limiter la réduction d'impôt sur le revenu aux investissements dans les TPE récemment créées

Les députés Gilles Carrez, Nicolas Forissier, Michel Bouvard, Olivier Carré, Yves Censi, Louis Giscard d'Estaing et Jean-François Mancel souhaitent faire adopter une mesure réservant, en 2012, le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu aux souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Cette mesure vise à resserrer et à concentrer l'effort fiscal - et donc l'effet incitatif des réductions d'impôt sur le revenu pour investissement - sur les petites entreprises, celles qui réalisent moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total du bilan, et qui comptent moins de cinquante salariés. Par conséquent, il n'y aurait plus qu'un seul régime de défiscalisation, et non deux comme actuellement. Avec d'une part la réduction IR-PME et des plafonds d'investissement de 20 000 et 40 000 euros sur et d'autre part un dispositif réservé aux investissements dans les TPE et des plafonds d'investissement de 50 000 et 100 000 euros.

Disparition de la clause d'interdiction de report

En 2012, l'investissement en direct dans une PME n'ouvrirait donc droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 22 % (sans doute diminuée de 15 %) que si celle-ci à moins de 5 ans. Mais il sera toutefois possible de reporter la fraction de souscription qui dépasse le plafond annuel de 50.000 euros pour une personne seule ou de 100 000 euros pour un couple sur les quatre années suivantes. C'est un point très important, car cela permettra d'avoir des tickets d'investissement beaucoup plus significatifs. Selon les auteurs de cet amendement, ce recentrage « devrait renforcer l'efficacité du dispositif en le concentrant sur les investissements les plus risqués qui présentent les plus grandes difficultés de financement, conformément aux préconisations du Centre d'analyse stratégique et du Conseil d'analyse économique. »

FIP, FCPI et réduction ISF-PME pour les PME de 5 ans et plus

Ce changement ne concernerait toutefois que les investissements directs. Par conséquent, les PME classiques continueraient toutefois de bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI et des FIP. Par ailleurs, les PME de 5 ans et plus pourront également continuer à bénéficier du dispositif ISF-PME. Le gouvernement ne s'oppose pas à l'adoption de cette mesure qui a donc toutes les chances d'être adoptée dans le cadre de la 4e loi de finances rectificative 2011. Valérie Pécresse, ministre du Budget, reconnaît en effet qu'« en recentrant et en réservant le bénéfice de cette réduction d'impôt aux entreprises qui en ont certainement le plus besoin, c'est-à-dire les entreprises qui ont moins de cinq ans, on prend certes le risque d'avoir un effet d'éviction sur d'autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds. Mais ces PME resteront éligibles à toute une série d'autres dispositifs, y compris l'ISF-PME. » Par ailleurs, ce recentrage permettrait à l'Etat d'économiser 190 millions d'euros à partir de 2013, selon les calculs de la ministre du Budget. Un gain non négligeable en cette période d'assainissement des finances publiques.

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