Plus-values immobilières : sursis d'imposition pour les terrains à bâtir

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A compter du 1er février 2012, les plus-values immobilières issues de la cession d'une résidence secondaire, d'un investissement locatif ou encore d'un terrain ne feront plus l'objet d'une exonération totale au bout de quinze ans mais au bout trente ans. Ce nouveau régime fiscal est ainsi revenu sur la réforme de 2004, qui avait instauré l'exonération au bout de quinze ans et s'était accompagnée de la suppression de toutes sortes de dispositions venues assouplir le régime de l'exonération au bout d'une trentaine d'années qui prévalait auparavant. Cependant, le nouveau régime fiscal adopté à la rentrée n'a pas rétabli les différents assouplissements qui existaient avant 2004.

La réforme de l'imposition des plus-values immobilières en question

Les députés ont d'ores et déjà proposé d'en réintroduire certaines pour éviter de pénaliser tout un secteur de notre économie. Ainsi, à compter du 1er février 2012, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement, lorsque le contribuable ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, sera exonérée à la double condition que cette vente soit réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement du logement, et qu'elle n'ait pas été précédée dans les deux ans par la cession de la résidence principale. Les parlementaires de l'Assemblée nationale souhaitent également revoir les conséquences de la réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. En effet, des propriétaires ont lancés des opérations immobilières bien avant les annonces du Premier ministre le 24 août mais elles nécessitent un peu de temps pour se concrétiser. Pour ne pas les bloquer, notamment là où le manque de logements est important, il est nécessaire de revoir l'application de la réforme aux terrains constructibles car ces transactions nécessitent généralement de longues procédures d'urbanismes pouvant très fortement ralentir le processus de vente.

Repousser d'un an le durcissement de la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières

Afin d'écarter le risque de blocage des nouvelles transactions sur les terrains constructibles lié à l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières, les terrains constructibles pour lesquels une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 et qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vente avant le 1er février 2011, ne seront pas soumis au nouveau régime de taxation mais à l'ancien. Il est donc proposé que les anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention du bien, soit une exonération totale après 15 ans de détention, s'appliquent : - aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ; - aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d'ici le 31 décembre 2012.

L'exonération après 15 ans de détention réservée aux promesses de ventes signées avant le 25 août

Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget soutiendra cet amendement à deux conditions. La première, que les députés acceptent de remplacer le terme « signés par enregistrés » pour éviter « la tentation de l'anti-datation » précise la ministre. Elle souhaite également que les conditions soient cumulatives. Ainsi, la promesse de vente doit avoir été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et la vente doit être réalisée avant le 1er janvier 2013 « pour éviter, là encore, que l'on ne se traîne la queue de la comète de la défiscalisation jusqu'à l'exercice 2070 ! Nous devons fixer les bornes nous permettant de clarifier cette exonération. » alerte Valérie Pécresse. Plus restrictif que prévu cet assouplissement ne sera donc applicable qu'aux transactions « pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. » précise l'amendement parlementaire. Les sénateurs seront-ils plus généreux que les députés lors de l'examen de cette disposition ? Il apparaît plus probable qu'ils ne le soutiennent pas plutôt que de les voir élargir l'exonération de la plus-value après 15 ans de détention aux actes authentiques de cession de terrains enregistrés jusqu'au 31 décembre 2012 (quelle que soit la date de signature de la promesse de vente).

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