Dans un rapport confié par Bertrand Delanoë, maire de Paris, à René Dutrey conseiller de Paris et président en charge des questions de logement au Conseil de Paris, ce dernier a notamment comparé différentes politiques de maîtrise des hausses de loyers chez nos voisins européens. Avant de proposer des solutions pour mettre un frein à la hausse des loyers du secteur privé qui doit impérativement ne pas avoir pour effet de limiter l'investissement locatif et la réalisation des travaux d'entretien, le rapport rappelle que « Les loyers parisiens ont atteint un niveau qui nécessite des revenus très élevés pour y accéder : pour un logement de 80 m², il faut des ressources mensuelles de 8.000 euros, c'est-à-dire appartenir aux 10% de ménages français les plus riches (dernier décile). » Après un rapide historique des moyens mis en œuvre par le passé pour encadrer les loyers en France, l'auteur du rapport a fait le tour des dispositifs applicables dans les pays européens. Plusieurs d'entre-eux tels que l'Allemagne, la Suède, la Suisse et les Pays-Bas ont mis en place une politique « d'encadrement des loyers » qui selon René Dutrey « mérite l'attention. » Ces différentes mesures ne sont pas forcément des réussites puisqu'au Pays-Bas il faut compter près de 16 euros le m² pour louer un logement.
La Mission affirme que « des solutions qui consistent à bloquer les loyers ou à les plafonner ne sont pas satisfaisantes. Un blocage est susceptible d'être mal perçu des propriétaires qui pourraient renoncer à la location et préféreraient mettre leurs biens en vente ou les laisser vacants. Quant au montant plafond, il pourrait avoir pour effet de porter l'ensemble du parc vers le maximum, sans distinction selon le type de logement. »
Au contraire, le système d'encadrement « doit être suffisamment souple pour éviter les contraintes d'un plafond, mais il faut aussi se donner les moyens de faire baisser les niveaux de loyers dans les secteurs les plus tendus. » analyse les auteurs du rapport. René Dutrey préconise du d'agir « en termes de niveaux de loyer. » Le rapport privilégie donc l'instauration « d'un mécanisme facile à utiliser, permettant au bailleur de fixer efficacement le loyer et ouvrant au locataire un recours amiable. » Sans perdre de temps, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi reprenant certaines mesures de ce rapport qui devrait être examinée en début d'année 2012. Ces propositions ne sont pas très bien accueillies par certains propriétaires investisseurs qui voient déjà fondre la rentabilité de leur investissement vu la flambée du prix des appartements parisiens.
L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) fait savoir par l'intermédiaire de son président, Jean Perrin, « que le principe de liberté des prix doit continuer à s'appliquer à la fixation des loyers et rejette en bloc toute mesure visant à instaurer un contrôle des loyers dans les zones tendues. » L'UNPI tire même le signal d'alerte « remettre en cause le principe de liberté des prix fera fuir les bailleurs privés, derniers investisseurs aujourd'hui présent sur le marché locatif. » L'association représentant des propriétaires rappelle « que le blocage ou la réglementation des loyers n'ont jamais fonctionné dans le passé et ont aggravé les crises du logement, au détriment direct des locataires. » Quant à l'idée introduite par le rapport sur la possibilité pour les locataires de contester le niveau de loyer après la signature du bail, « elle introduirait une insécurité juridique inacceptable » juge l'UNPI.
L'UNPI accuse la fiscalité d'être la principale cause de l'augmentation des loyers dans les zones tendues car elle a pour conséquence d'éroder la rentabilité nette des investisseurs. Le manque de logement est également pointé du doigt par l'association. De ce fait, l'UNPI propose d'autres solutions aux problèmes du logement telles que « l'augmentation de la construction de logements, le retour des institutionnels sur le marché résidentiel, la transformation de bureaux obsolètes en logements, la simplification des rapports locatifs et du conventionnement à loyer intermédiaire etc »
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