En fin d'année, les pouvoirs publics ont instauré une nouvelle contribution sur les hauts revenus. Présentée comme provisoire, cette contribution exceptionnelle devrait s'appliquer jusqu'à l'année d'imposition au cours de laquelle le déficit public disparaitra. Jean-Louis Sadone, co-fondateur de l'agence Sadone Immobilier « s'étonne qu'elle soit passée, pour l'instant, quasi inaperçue! » car selon lui « elle cache une nouvelle imposition sur les plus-values immobilières. » Plus-values déjà fortement taxées depuis que l'abattement pour durée de détention est nettement moins attrayant. Revenons avec le concours de l'agence Sadone Immobilier sur cette fameuse contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Son taux est de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple marié ou pacsé. Il est porté à 4 % sur la fraction du revenu fiscal de référence excédant cette fois 500.000 euros pour un célibataire et 1 million d'euros pour un couple marié ou pacsé.
La base de cette taxe est constituée par le revenu fiscal de référence. Il peut être très différent du revenu imposable dès lors qu'il n'est pas uniquement constitué des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Cette différence le rend beaucoup plus large et donc plus pénalisant. Le revenu fiscal de référence inclut en effet les revenus portés sur l'avis d'imposition mais également les revenus pour lesquels aucun impôt n'est dû ou n'est pas calculé selon le barème progressif (tels que les revenus soumis à prélèvement libératoire ou les plus-values immobilières).
Sous réserve de l'application des quelques dispositions permettant d'échapper à l'imposition des plus-values immobilières, « la plus-value dégagée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier, ne constituant pas la résidence principale du vendeur, viendra donc s'ajouter au revenu fiscal de référence constituant l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. » souligne Jean-Louis Sadone, co-fondateur de l'agence Sadone Immobilier. Pour illustrer ce mécanisme, Jean-louis Sadone « prend l'exemple d'un couple, propriétaire d'une maison de vacances, par ailleurs locataire de sa résidence principale et dont le revenu imposable moyen s'élève à 300.000 euros. Si le couple procède en 2012 à la cession de sa résidence secondaire et en dégage une plus-value nette imposable de 800.000 euros, cette somme viendra majorer son revenu fiscal de référence qui s'élèvera donc désormais à 300.000 + 800.000 soit 1.100.000 euros. Outre l'impôt sur les plus-values, le couple supportera une taxation supplémentaire à hauteur de 3 % sur la fraction de ses revenus allant de 500.000 à un million d'euros et à 4 % pour la fraction allant de 1.000.000 à 1.100.000 d'euros. »
Le co-fondateur de Sadone immobilier alerte les contribuables « Depuis le 1er février 2012, les vendeurs d'une résidence secondaire détenue depuis plus de 15 ans, mais moins de 30 ans, se voient taxés à hauteur de 80% de leur plus-value...alors qu'ils étaient, jusque là, totalement exonérés, Il faudra qu'ils comptent désormais avec la menace de la taxation sur les hauts revenus! ». Les candidats acheteurs restent néanmoins présents, en dépit de ces atteintes répétées, « Mais pour combien de temps encore? » avertit Jean-Louis Sadone.
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