Auparavant, en vertu de la règle des trois déclarations fiscales, le mariage, le pacs ou le divorce offraient à tous ceux qui convolaient ou se séparaient dans l'année la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Des règles modifiées à compter de l'imposition des revenus perçus en 2011 à déclarer cette année.
Ce changement met malheureusement fin aux avantages fiscaux découlant de la triple déclaration d'impôt sur le revenu l'année du mariage ou du pacs. Ces dispositions ont néanmoins le mérite d'être beaucoup plus simples à gérer et de faire économiser quelque 500 millions d'euros à l'Etat.
Désormais, l'année de leur union, les couples ont une alternative : deux déclarations séparées comme pour deux personnes célibataires ou une seule déclaration intégrant l'ensemble des revenus du couple au titre de l'année du mariage ou du pacs.
Mais une fois la séparation consommée, elle se retrouve jusque dans la feuille d'imposition. L'année du divorce ou de la séparation, chaque contribuable doit établir une déclaration séparée sans aucune autre possibilité. Ceux qui ceux donc séparés en 2011 devront établir un formulaire de déclaration chacun de leur côté.
Les couples séparés par un décès conservent les mêmes prérogatives qu'auparavant. Le conjoint survivant doit donc établir deux déclarations : l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès, l'autre pour le survivant pour la période postérieure au décès.
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