ISF 2012 : armez votre bouclier fiscal avant sa disparition

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2012 est la dernière année d'application du bouclier fiscal. Supprimé par la grande réforme de la fiscalité du patrimoine l'an dernier, le droit à restitution peut encore être actionné dès lors que vos impôts directs (l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payés en 2011 sur les revenus de 2010, les taxes foncières et d'habitation de la résidence principale et l'ISF 2011) excèdent 50 % des revenus perçus en 2010. Si vous estimez que votre situation fiscale vous autorise à actionner le bouclier fiscal, à vous de le calculer, de le demander et même de l'autoliquider. En effet, si vous êtes redevable de l'ISF 2012, vous devez obligatoirement utiliser la procédure d'autoliquidation sur l'ISF. Le solde du droit à restitution non imputé sur votre ISF 2012 est reportable exclusivement sur les montants d'ISF dus au titre des prochaines années. Par exception, la restitution du reliquat de la créance né du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable de la créance n'est plus redevable de l'ISF, les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'ISF ou l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

Bouclier fiscal : quand et comment faire sa demande au fisc ?

Au moment du paiement de votre ISF, après réception de votre avis d'imposition si votre patrimoine est inférieur à 3 ME ou au moment de son paiement (le 15 juin) si vous disposez d'un patrimoine taxable de 3 ME et plus, vous devrez joindre un imprimé n° 2041 DRBF. Ce formulaire (2041 DRBF) peut être téléchargé ainsi que sa notice explicative no 2041 GO sur impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques. Les redevables de l'ISF disposant d'un patrimoine supérieur à 3ME peuvent dès à présent déclarer et payer votre ISF et remplir une demande d'imputation dans la foulée. François Hollande a fait part de son intention de supprimer le bouclier fiscal dès cette année s'il est élu, mieux vaut donc faire sa demande dès maintenant. En effet, selon le cabinet Stoloff avocats « En cas de victoire de François Hollande, son gouvernement constitué après le 6 mai 2012 pourrait annoncer des mesures qui aurait un effet rétroactif à leur annonce soit au 6 mai 2012 ou juste après. Le 1er janvier 2012 constituant le fait générateur de l'ISF et la créance de bouclier fiscal "2012", les déclarations et le paiement peuvent être effectués dès aujourd'hui préalablement à toute annonce gouvernementale sans préjuger du résultat des élections. ». Ces fiscalistes ajoutent que « les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal "2012" ont un droit acquis dès le dépôt de la demande de plafonnement, demande pouvant être déposée dès le 1er janvier 2012. Cette créance est définitivement acquise dès le dépôt de la demande. Une telle demande, génératrice d'une créance d'impôt, ne pourrait être réduite ou supprimée par une disposition législative postérieure sauf à justifier des motifs d'intérêt général autres que budgétaires (en ce sens l'arrêt du Conseil d'Etat n° 314767 en date du 21 octobre 2011). » Partant, Stoloff Avocats conseille « de déposer une demande de bouclier fiscal "2012" avec une déclaration ISF "2012" pour consolider son droit acquis dès aujourd'hui et avant toute annonce ou communiqué d'un nouveau gouvernement. » A l'inverse, si vous laissez passer la date limite de paiement de l'ISF, les possibilités d'imputation restent, sauf changement législatif de dernière minute, ouvertes jusqu'au 31 décembre 2012, date limite d'exercice du droit à restitution acquis en 2012. Dans cette hypothèse, la créance née du bouclier fiscal sera imputable sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes. Pour obtenir cette restitution, vous devez vous procurer un imprimé spécifique, n° 2041 DRBF site internet www.impot.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques, et l'adresser aux services des impôts du lieu de votre habitation au 1er janvier 2011 (adresse qui figure sur vos avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF (Trésoreries, Services des impôts des entreprises -SIE- ou Services des impôts des particuliers -SIP-), sans oublier de joindre un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d'épargne.

Le bouclier fiscal des non-assujettis à l'ISF

Les bénéficiaires du bouclier fiscal non assujettis à l'ISF peuvent pour leur part continuer à choisir entre le remboursement ou l'imputation de leur créance bouclier fiscal sur la taxe foncière, la taxe d'habitation sur la résidence principale ou les contributions et sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à venir. Pour le droit à restitution acquis en 2012 (bouclier fiscal 2011), les possibilités d'imputation restent ouvertes jusqu'au 31 décembre 2012, date limite d'exercice du droit à restitution acquis en 2012.

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