Le bouclier fiscal, emblème de la loi de relance économique dite loi Tepa, est mort mais pas encore enterré. Créé pour éviter la sur-imposition des contribuables, le bouclier fiscal suit la logique de la fameuse courbe de Laffer, qui illustre la non moins célèbre phrase « trop d'impôt tue l'impôt ». Autrement dit, au-delà d'un certain seuil d'imposition, les recettes issues de l'impôt diminuent. Si l'idée de plafonner les impôts d'un contribuable ne semble pas dénuée de logique, la mise en œuvre du bouclier fiscal à la Sarkozy a suscité bien des critiques. Jugé trop complexe par certains et trop généreux avec les plus fortunés par d'autres, le bouclier fiscal a été victime de son succès. Sa disparition, qui a fait grand bruit lors de la dernière réforme de la fiscalité du patrimoine, ne sera toutefois effective qu'à compter de 2013. Cette année encore, les contribuables dont l'ISF 2011, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payés en 2011 sur les revenus de 2010, ou encore les taxes foncières et d'habitation de la résidence principale excèdent 50 % des revenus perçus en 2010 peuvent actionner le bouclier fiscal et récupérer le trop versé d'impôt. Inutile toutefois d'attendre un geste de la part du fisc. Si vous estimez que votre situation fiscale vous autorise à actionner le bouclier fiscal, à vous de le calculer, de le demander et même de l'autoliquider (c'est-à-dire qu'après avoir calculé leur droit à restitution au titre du bouclier fiscal, les contribuables défalquent son montant de l'ISF à payer).
Mais pour les contribuables assujettis à l'ISF 2011 la donne a changé. Alors qu'ils pouvaient les années précédentes réclamer leur dû au fisc jusqu'au 31 décembre, les redevables de l'ISF ne peuvent plus demander le remboursement du trop versé mais doivent imputer la créance « bouclier fiscal » sur l'ISF dû. De simple option, l'auto-liquidation est devenue la règle. Pour réaliser l'autoliquidation du bouclier fiscal vous devez déposer un imprimé n°2041 DRBF en même temps que votre déclaration ISF. Ce formulaire n° 2041 DRBF est téléchargeable sur le site internet www.impot.gouv.fr ou disponible dans votre centre des finances publiques.
Si le montant de la restitution est supérieur à votre cotisation ISF 2012 ou si vous n'avez pas votre cotisation d'ISF est nulle du fait de l'application de réduction, le reliquat pourra être imputé sur les cotisations d'ISF des années suivantes mais ne vous sera pas remboursé. Ce principe de non-remboursement du reliquat sera toutefois remis en question dans trois hypothèses : vous n'êtes plus redevable de l'ISF, la composition de votre foyer fiscal est modifiée (divorce, rupture de pacs...) ou l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.
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