Collectif budgétaire & immobilier : les logements vacants à l'amende

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Suite au dépôt d'un amendement sénatorial, les parlementaires ont adopté une mesure visant à augmenter la taxe sur les logements vacants afin, selon les auteurs de l'amendement, de répondre à un double objectif de rendement fiscal et de lutte contre la pénurie de logements. Cette taxe a, en effet, été instituée en 1999 pour limiter la spéculation immobilière et remédier au tarissement de l'offre de logements. Pourtant, constate Jacques Mézard, l'un des sénateurs à l'origine de la mesure, « la pénurie de logements dans certaines villes atteint des niveaux extrêmement inquiétants ». La taxe sur les logements vacants « n'est donc pas suffisamment dissuasive, » affirme le sénateur du rassemblement démocrate et social européen. Il a donc invité ses collègues à relever ses taux.

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

Actuellement, la taxe calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation) est déterminée à partir de trois taux variant en fonction de la durée de vacance du logement : - 10 % la 1ère année où le logement est imposable ; - 12,5 % la deuxième année ; - 15 % à compter de la 3ème année. Il faut également ajouter à la TLV des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe. Suite à l'adoption du collectif budgétaire, le taux de la TLV est porté de 10 % à 12,5 % la première année d'imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à partir de la troisième année.

Quels sont les logements visés par la TLV ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation (non meublés) situés dans des communes de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret. Il s'agit des communes appartenant aux huit agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice. A noter : dans certaines communes, hors celles soumises à la TLV, les propriétaires de logements vacants depuis au moins cinq ans sont tenus de régler une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, François Marc, a suggéré l'extension du périmètre de la TLV. Mais cette proposition n'a pas été suivie par les parlementaires.

Quels sont les logements taxés ?

Sont concernés par cette taxe les propriétaires, usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation de logements non meublés et laissés vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Seuls sont visés les appartements et les maisons présentant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires,...) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation), au 1er janvier de l'année d'imposition.

Faut-il déclarer les logements vacants ?

Le contribuable n'a pas à déposer de déclaration mais reçoit une demande de renseignements préalable sur ses locaux vacants de la part du centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers). Les redevables de la TLV doivent la régler au plus le 15 décembre, le fisc adresse un avis d'imposition début novembre.

Comment échapper à la taxe sur les logements vacants ?

Le peu d'influence de la TLV sur la mise ou remise en location de logements vacants ne serait-elle pas tant imputable au niveau de ses taux qu'aux moyens de la contourner. Car comme l'a rappelé à son insu Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, « il suffit d'installer quelques meubles dans un logement par ailleurs inoccupé : on devient, certes, redevable de la taxe d'habitation, mais on s'exonère de la taxe sur les logements vacants ! » En effet, un logement est considéré comme vacant lorsqu'il est libre de toute occupation depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, mais une occupation supérieure à 30 jours consécutifs au cours de l'une des 2 années remet en cause la situation de vacance. Pour prouver cette occupation, il faut alors être en mesure de fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité... Partant, une résidence secondaire meublée n'est pas concernée par cette taxe, dès lors qu'elle est déjà imposée à la taxe d'habitation. Les propriétaires de logements vacants peuvent également demander un dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25  % de la valeur du logement. Par ailleurs, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, à condition évidemment de pouvoir le prouver !

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