Vendredi 28 septembre, Pierre Moscovici ministre de l'Economie et Jérôme Cahuzac ministre du Budget ont présenté, en conseil des ministres, le projet de loi de finances 2013. Pas de surprise ou presque. Le projet de loi de finances 2013 est conforme au programme du gouvernement Ayrault et à ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. L'an prochain, le déficit devrait avoisiner 62 MdsE, soit 3 % du PIB. D'après Jean-Marc Ayrault, c'est donc un budget de « combat, porteur de redressement. » Face à la situation économique, sociale et financière extrêmement difficile, que le gouvernement estime « plus difficile encore qu'anticipé il y a trois mois lors du débat d'orientation des finances publiques », le projet de loi de finances s'inscrit dans une « stratégie de redressement » de la France. Pour parvenir à son objectif d'assainissement des finances publiques, le gouvernement Ayrault estime devoir dégager 20 Mds de recettes fiscales supplémentaires et réduire les dépenses de l'Etat d'au moins 10 MdsE et celles d'assurance-maladie de 2,5 MdsE. Les ménages ne sont donc pas épargnés, loin de là. Mais aux dires de l'équipe gouvernementale, les augmentations d'impôts ne concernent que 10 % de la population. Autrement formulé, seuls les foyers les plus aisés supporteront cette nouvelle charge fiscale. Sur les 10 MdsE de prélèvements supplémentaires sur les ménages, 3,5 MdsE proviendront des hausses de l'impôt sur le revenu, 1 MdE via une augmentation de l'ISF et 200 millions d'euros grâce à la nouvelle taxe de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros.
L'impôt sur le revenu va donc fortement augmenter. L'une des principales mesures du projet de loi de finances 2013 propose de refondre totalement l'imposition des revenus du capital. Comme promis par François Hollande, les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail. Le gouvernement veut donc supprimer l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). L'an prochain, les revenus du capital (plus-values mobilières, intérêts, dividendes, stock-options, attributions d'actions gratuites...) perçus en 2012 seront automatiquement soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Jusqu'à présent, le Code général des impôts offrait la possibilité de ne pas soumettre ces revenus au barème progressif et d'appliquer à la place un prélèvement libératoire d'environ 20 %. Partant, ce choix permettait de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu et devait être réalisé en fonction de la tranche fiscale du contribuable. Seuls, les plus fortement imposés avaient tout intérêt à choisir le PFL. Selon le gouvernement 4 millions de contribuables vont subir une majoration de leur imposition alors que presque 5 millions vont faire des économies. En effet, de nombreux épargnants non imposables ou très faiblement imposés avaient pour habitude d'opter pour le PFL, faute de conseil ou tout simplement parce qu'il semblait plus simple à utiliser, et payaient plus qu'ils ne devaient.
Comme prévu, une sixième tranche à 45 % viendra compléter les cinq premières tranches du barème. 50.000 contribuables disposant de revenus supérieurs à 150.000 euros par part vont devoir à ce titre faire un effort de solidarité supplémentaire. Les plus aisés des contribuables subiront également l'abaissement du plafond du quotient familial de 2.336 euros à 2.000 euros et le gel du barème de l'impôt sur le revenu.
En 2013, il ne sera plus possible de réduire ses impôts de plus de 10.000 euros grâce aux niches fiscales. Seule bonne nouvelle. Plusieurs dispositifs auparavant limités par le jeu du plafonnement global n'y seront plus soumis. Compte tenu de leurs spécificités, le gouvernement souhaite sortir le dispositif de restauration immobilière Malraux, les Sofica et enfin les régimes outre mer.
La très controversée contribution exceptionnelle de solidarité, fixée à 75% de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, verra bel et bien le jour. Ajouté au taux marginal d'impôt sur le revenu à 45% prévu dans le projet de loi, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d'activité), le taux de 18% de cette nouvelle contribution aboutira à taxer globalement à 75% les revenus d'activité professionnelle qui dépassent 1 million d'euros. Cette contribution sera appliquée sur les revenus perçus en 2012 et 2013 puis devrait être enterrée.
Le gouvernement revient également, comme il l'avait annoncé, sur la baisse de l'ISF mise en œuvre en 2011 par Nicolas Sarkozy. Sauf erreur de la part de Bercy, le seuil d'imposition à l'ISF sera en 2013 de 1,31 ME et non pas 1,3 ME comme en 2011. Quant au barème, il sera proche de celui de 2011 avec cinq taux de 0,50 % à 1,5 %, à un détail près, puisque le projet de loi prévoit un mécanisme de décote destiné à lisser l'entrée dans l'imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 ME. Enfin, la déduction du passif sera restreinte. Seules les dettes se rapportant à des actifs taxables pourront venir réduire la base imposable de l'ISF. Autrement dit, les dettes se rapportant à des biens partiellement imposables ne seraient plus déductibles même en partie. Quid de la résidence principale ? En outre, un mécanisme de plafonnement sera réintroduit de sorte que le cumul de l'ISF et des autres taxes ne dépasse pas 75% des revenus d'un foyer fiscal.
Les efforts des contribuables semblent considérables. Seront-ils les derniers ? Pas sûr. D'autres hausses d'impôts pourraient apparaître dans les mois à venir. A priori, Bercy n'a pas l'intention de revoir ses prévisions de croissance à la baisse en dépit des avertissements de la Banque de France. Le budget 2013 est bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 % tandis que le banquier central mise sur 0,5 %. Si les prévisions de la banque centrale française s'avèrent exactes, l'exécutif devra alors mettre en place un nouveau plan de rigueur de plusieurs milliards d'euros au cours de l'année 2013.
Le projet de loi de finances contient, pour finir cette longue liste de changements fiscaux, une panoplie de mesures en faveur du logement. Les mesures « chocs » annoncées par Pierre Moscovici seront-elle suffisantes pour atteindre l'objectif de 500.000 nouveaux logements par an ? Rien n'est moins sûr. Pour commencer, les plus-values imposables dégagées en 2013 sur les logements seront réduites de 20 %. Les gains imposables resteront soumis au taux de 19 % (+ 15,5 % de prélèvements sociaux), les résidences principales toujours exonérées et l'abattement pour durée de détention sera inchangé. Cet abattement exceptionnel de 20 % en 2013 ne sera pas applicable aux terrains. Au contraire, la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir sera renforcée. Elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter de 2015 et ne profiteront plus d'un abattement pour durée de détention dès le 1er janvier 2013.
A ces mesures s'ajoutera la création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif plus incitatif que le Scellier mais aussi plus contraignant. L'investisseur profitera d'une réduction d'impôt de 18 % étalée sur 9 ans. Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.
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