Réductions d'impôt : le plafonnement global (à 10.000 euros) n'est pas une fatalité

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Les contribuables ne doivent pas se méprendre. Les investissements « défiscalisants » réalisés en 2012 restent plafonnés à 18.000 euros plus 4 % du revenu net du foyer fiscal. Aux dires du gouvernement Ayrault, « cette part proportionnelle au revenu imposable permet aux ménages les plus aisés de réduire fortement leur impôt. » Partant, le projet de loi de finances 2013 qu'il a concocté « propose d'abaisser le niveau du plafonnement des niches afin de renforcer l'équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu, mais aussi de contribuer à diminuer le coût de ces dépenses fiscales. » Le durcissement du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros, proposé par le gouvernement Ayrault, ne deviendra toutefois effectif qu'à compter des investissements réalisés en 2013. Les placements effectués avant la fin de l'année restent donc soumis à un plafond de 18.000 euros plus 4 % du revenu net. Malgré les coups de rabot, il est encore possible d'alléger l'impôt sur le revenu à régler l'an prochain. Il faut néanmoins se hâter d'agir, le 31 décembre 2012 les dès seront jetés et il sera trop tard. A moins de trois mois de la fin de l'année, les possibilités de réduire le montant de l'impôt sur le revenu à régler en 2012 s'amenuisent. Pourtant, certains placements permettent encore aux contribuables de cumuler avantages fiscaux et potentiel de performance. Les niches fiscales de fin d'année, FIP, FCPI, SCPI fiscales, Sofica sont autant de solutions pour alléger l'impôt sur le revenu.

Investir dans des PME via FIP et FCPI

Peu connu du grand public, l'investissement sur le non-coté offre pourtant de réelles opportunités de performance et répond à la nécessité de diversification d'un patrimoine mais il présente aussi un gros avantage en ces temps d'alourdissement de la fiscalité. Contrairement à ce que croient encore de nombreux particuliers, l'investissement dans des PME non cotées sur un marché réglementé n'est pas réservé à une poignée de professionnels. Certes, les investisseurs particuliers sont rarement armés pour trier le bon grain de l'ivraie et dénicher les perles rares à fort potentiel de croissance. C'est pourquoi les FIP et les FCPI gérés par des professionnels ouvrent l'accès du marché du non-coté à tous ceux qui souhaitent profiter d'un outil de diversification de leur patrimoine couplé à un avantage fiscal. Souscrire des parts de FIP ou de FCPI, donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant de l'investissement, dans la limite de 12.000 euros pour une personne seule ou de 24.000 euros pour un couple (mariage ou pacs), soit une économie fiscale de 2.160 ou 4.320 euros. En cumulant FIP et FCPI, vous pourrez alors bénéficier pour une même année d'une économie d'impôt globale allant jusqu'à 4.320 ou 8.640 euros, suivant votre situation familiale. Autre avantage fiscal de taille, à l'heure où le gouvernement prévoit d'augmenter la fiscalité pesant sur les plus-values mobilières, les gains réalisés sont à la sortie du fonds exonérés d'impôt sur le revenu. L'éventuelle plus-value ne sera donc pas soumise à l'impôt mais uniquement aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Investir dans le cinéma au travers des Sofica

Très différentes, les Sofica ont néanmoins un point commun avec les FIP et FCPI, celui d'ouvrir droit à un avantage fiscal. Très prisé car distribué au compte-goutte, ce produit de pure défiscalisation permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement indirect dans la production cinématographique et audiovisuelle allant jusqu'à 6.480 euros, à condition dans ce cas d'investir 18.000 euros et de disposer de revenus annuels d'au moins 72.000 euros. En 2011, douze Sofica ont été agréées et ont bénéficié à un faible nombre de contribuables : au total, 6.000 foyers fiscaux auraient profité de de dispositif encadré par l'État. es contribuables désirant profiter des Sofica en 2012 pour déduire une partie de leur investissement de leur impôt sur le revenu doivent encore patienter. Toutefois de nombreux sites internet leur proposent de les avertir avant l'ouverture officielle des souscriptions Sofica 2012. L'enveloppe des Sofica disponibles chaque année étant limitée par l'Etat, il n'y a généralement pas de parts de Sofica pour tout le monde.

Investir dans l'immobilier via des SCPI fiscales

Les amoureux de la pierre n'ont pas été oubliés. Ils ont également droit à leurs dispositifs de défiscalisation. Mais à moins de trois mois de la fin de l'année, il apparaît délicat voire risqué de boucler un achat immobilier dans de bonnes conditions en si peu de temps. Investir au travers de SCPI semble être un bon compromis pour éviter de précipiter un achat en direct. Les investissements effectués au travers de SCPI, du moment qu'ils observent les mêmes critères d'éligibilité, bénéficient d'avantages fiscaux rigoureusement identiques. Les SCPI qui ont été bâties dans le dessein de tirer parti des dispositifs de promotion fiscale de l'investissement locatif sont qualifiées de SCPI fiscales. Elles n'investissent bien sûr que dans des logements et ne peuvent déroger à cette règle. Du coup, leur rentabilité souffre un peu de la comparaison par rapport à celle des SCPI de rendement. Mais ce manque à gagner est largement compensé par l'avantage fiscal qu'elles procurent. A ce jour, seules les SCPI Malraux et les SCPI Scellier peuvent être souscrites. La réduction d'impôt auxquelles elles ouvrent droit n'est pas de même ampleur. Les SCPI Malraux sont sur ce plan beaucoup plus généreuses que les SCPI Scellier. Une autre SCPI est en mesure de venir réduire l'impôt sur le revenu de leur détenteur. Peu nombreuses sur le marché et donc très confidentielles, les SCPI déficit foncier ne sont pas des SCPI fiscales comme les autres. Créées en réponse à la chasse aux niches fiscales et à la mise en place d'un plafonnement global, qui limitent le montant des avantages fiscaux tirés des dispositifs de défiscalisation, les SCPI déficit foncier combinent efficacement investissement immobilier de qualité et économie d'impôt. L'investisseur en SCPI déficit foncier peut consacrer le montant du plafonnement à d'autres dispositifs de défiscalisation tels que l'investissement dans une PME ou encore l'emploi d'un aide à domicile. Pourquoi ce régime particulier pour les SCPI déficit foncier ? Alors que les SCPI Scellier et les SCPI Malraux s'appuient sur des dispositifs dérogatoires et sont à ce titre soumises à de nombreuses contraintes légales, les SCPI déficit foncier suivent le régime fiscal de droit commun des revenus fonciers : le régime réel d'imposition des revenus fonciers. Par conséquent, si elles produisent un avantage fiscal, elles ne jouent pas sur une niche fiscale. L'an prochain, le gouvernement Ayrault a décidé de sortir les SCPI Malraux et les Sofica du plafonnement global, mais en 2012 la SCPI déficit foncier est l'un des rares produits de défiscalisation à ne pas être limité par le plafonnement des niches fiscales.

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