Plus-value immobilière : le couperet tombera à la fin de l'année

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Les plus-values immobilières issues de la vente d'un terrain vont connaître en 2013 puis en 2015 des durcissements fiscaux de grande ampleur. Actuellement et en principe jusqu'à la fin de l'année 2012, un abattement pour durée de détention peut considérablement réduire la note dès lors que le terrain cédé est détenu depuis au moins une vingtaine d'années. Au bout de 30 ans, la plus-value est même totalement exonérée d'impôt. Au pire, la plus-value ou son reliquat après abattement est taxée au taux forfaitaire de 19 % auquel vient s'ajouter 15,5 % au titre des prélèvements sociaux. L'application d'un taux proportionnel permet aux contribuables dont les revenus sont imposés aux plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu de profiter d'une taxation plus attractive.

Fin de l'abattement pour durée de détention pour les vendeurs de terrains

Les ventes de terrains réalisées à compter du 1er janvier 2013 ne pourront plus bénéficier de l'abattement pour durée de détention. Ainsi, que le terrain vendu soit détenu depuis moins de 5 ans ou plus de 30 ans n'influencera plus le montant de l'impôt à régler sur la plus-value réalisée. Le gouvernement conduit par Jean-Marc Ayrault a choisi le bâton plutôt que la carotte pour créer un choc d'offres de terrains à bâtir. D'après de nombreux professionnels cette hausse de la fiscalité sur les plus-values liées à la vente de terrain à bâtir n'aura pas les effets attendus par le gouvernement.

Intégration des plus-values immobilières au barème de l'impôt

Mais il a prévu une seconde étape encore plus pénalisante pour les propriétaires de terrains à bâtir. Après la suppression de l'abattement pour durée de détention viendra celui de l'intégration des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir au barème progressif de l'impôt sur le revenu. A compter du 1er janvier 2015, les plus-values immobilières seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu, ce qui se traduira par un alourdissement considérable de la fiscalité sur les terrains à bâtir pour ceux qui sont imposés aux dernières tranches, 30 %, 41 % et 45 %. Pour éviter de pénaliser les propriétaires de terrains constructibles qui se décideront à vendre avant le 1er janvier 2013. Le projet de loi de finances 2013 prévoit un dispositif transitoire. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte de vente avant le 1er janvier 2014, resteraient sous l'ancien régime d'imposition.

Plus-value immobilière : de timides aménagements

D'après certains députés ce délai de douze mois est contraignant, notamment si des fouilles archéologiques, des diagnostics ou une dépollution du terrain doivent être réalisés. Il n'est pas rare que le délai pour vendre un terrain à bâtir soit compris entre 18 et 24 mois et que plus d'un an sépare ordinairement la signature de la promesse de l'acte authentique, voire davantage en cas de recours, de l'existence d'un droit de préemption, de recherches archéologiques ou de pollution le cas échéant. Ces députés ont donc déposé un amendement qui vise, tout en maintenant au 1er janvier 2013 la date butoir pour la promesse de vente, à reporter la date butoir de signature de l'acte authentique au 1er janvier 2015. Cet amendement a été adopté. C'est d'ailleurs le seul changement apporté au projet initial du gouvernement Ayrault.

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