Plus-value immobilière : vendre en 2013 pour éviter la surenchère fiscale à partir de 2014 ?

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L'information a pris de court l'ensemble de la communauté immobilière. Le gouvernement Ayrault vient d'amender le projet de loi de finances rectificative 2012 (III) afin d'y insérer un article concernant les plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la vente d'un bien immobilier, hors résidence principale et terrain à bâtir. Cet amendement, non encore examiné par les parlementaires à ce jour, prévoit la surtaxation des plus-values immobilières dépassant 100.000 euros à partir de 2014.

Plus-value immobilière : un taux variable selon le gain réalisé

Sous ce seuil 100.000 euros, la plus-value immobilière tirée de la vente d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif sera taxée selon les mêmes modalités et le même taux qu'en 2012, soit 19 % hors prélèvements sociaux.

Surtaxation des plus-values immobilières supérieures à 100.000 euros

Au-delà de 100.000 euros de gains et après application de l'abattement pour durée de détention, la plus-value immobilière sera imposée selon un barème progressif composé de trois taux. La fraction égale à 100.000 sera imposée au taux normal de 19 %, la fraction supérieure à 100.000 euros et inférieure ou égale à 150.000 euros au taux de 22 % (19 % + 3 %) et si le montant de la plus-value est supérieur à 150.000 euros la dernière tranche supportera une taxation de 24 % (19 % + 5 %). L'ensemble de la plus-value supportera également les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Le gouvernement Ayrault dit suivre deux objectifs au travers de cette surtaxation des plus-values immobilières. Le premier argument est budgétaire : les recettes tirées de cette augmentation de l'imposition des plus-values immobilières serviront à financer le programme de rénovation urbaine et le développement et l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux. D'après le gouvernement Ayrault, ce nouveau dispositif de taxation supplémentaire permettra de récolter 150.000 M€ par an à partir de l'année 2014, ce qui viendra en partie compenser la suppression du prélèvement sur les organismes HLM créé par le gouvernement Fillon.

Un cadeau fiscal en 2013 suivi d'une majoration d'impôt à partir de 2014

Le second objectif est censé servir la politique du logement. Cette taxation majorée est destinée à soutenir le choc d'offre. Choc d'offre de logements que le gouvernement Ayrault compte provoquer en 2013 en accordant, sur cette seule année, une réduction de 11 % sur l'imposition des plus-values immobilières. Pour mémoire cette réduction prend la forme d'un abattement supplémentaire de 20 % sur toutes les cessions, quelle que soit la durée de détention du bien, qui vient s'ajouter à l'abattement pour durée de détention. Partant, la taxation majorée ne s'appliquera pas lorsque le bien cédé est détenu depuis plus de 30 ans puisque dans ce cas, la base d'imposition est réduite à 0.

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