ISF 2013 : comment alléger la note avant qu'il ne soit trop tard ?

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Peu connu des contribuables, le pacte « Dutreil » permet aux actionnaires ou associés de sociétés de réduire significativement le montant de l'ISF à payer. Les actionnaires ou associés de sociétés qui ne sont pas autorisés à appliquer l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels ont ainsi la possibilité de réduire le montant de la note d'ISF à payer. Pour bénéficier de cet allégement, plusieurs actionnaires ou associés doivent prendre l'engagement, au travers d'un pacte, de conserver leurs titres. Le pacte d'actionnaires ou pacte Dutreil, du nom de son créateur, peut constituer une solution adéquate pour réduire le montant de la facture fiscale, à condition toutefois de s'y prendre à temps et de respecter la réglementation à la lettre.

Les titres de sociétés exonérés d'ISF

Pour ne pas pénaliser les entrepreneurs, les parts ou actions de sociétés considérées comme leur outil de travail sont exonérées d'ISF. Mais pour obtenir une telle exonération, leur titulaire doit remplir de nombreuses conditions. Il doit ainsi détenir au moins 25 % des droits de vote seul ou avec sa famille et occuper une fonction de mandataire social (par exemple président ou directeur général). En outre, cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. Si le seuil minimum de détention du capital n'est pas atteint, la valeur des titres détenus dans une société peut ne pas être comprise dans la base imposable à l'ISF si cette valeur brute excède 50 % de la valeur brute du patrimoine taxable à l'ISF, y compris ces parts ou actions au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le pacte de la seconde chance : exonération partielle d'ISF

Les actionnaires ou associés qui ne peuvent pas prétendre à cette exonération au titre des biens professionnels disposent d'une échappatoire. Ils ont en effet la possibilité de bénéficier d'une exonération partielle sur la valeur des parts ou actions de sociétés détenues à condition de s'engager à les conserver pendant une durée minimale de six ans.

Un pacte d'actionnaires sous conditions

Ce pacte d'actionnaires comporte deux périodes d'immobilisation des titres. Un engagement collectif d'une durée minimale de deux ans doit être signé par au moins deux associés (ou actionnaires) ou plus détenant au moins 20 % des titres d'une société cotée ou 34 % si la société n'est pas cotée. Après cette période d'engagement collectif, chaque signataire du pacte est soumis à une obligation de conservation individuelle des titres pendant au moins 4 ans. Dès lors, l'exonération n'est définitivement acquise qu'au terme d'une période globale de conservation des titres de 6 ans. Autre condition de validité du pacte : l'un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant une durée minimale de 5 ans. Ce délai est décompté à partir de l'enregistrement de l'engagement collectif.

Profiter d'une exonération d'ISF à hauteur de 75 % jusqu'à la cession des titres

Si toutes ces conditions sont respectées, les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) sont exonérées d'ISF à concurrence de 75 % de leur valeur sans aucune limitation de montant. Autrement dit celui qui s'engage n'est redevable de l'ISF qu'à hauteur du quart de la valeur de ses titres. L'exonération partielle ne deviendra toutefois définitive qu'au terme de la période d'immobilisation volontaire d'au moins six années et se poursuivra tant que l'associé ou actionnaire conservera ses titres. Pour éviter une trop grande instabilité fiscale, il est désormais possible de faire entrer un nouvel associé non signataire dans un engagement collectif en cours d'exécution et la cession de titres faisant l'objet d'un pacte ne remet pas forcément en cause les exonérations fiscales pour les signataires non-cédants. Enfin, dernier détail pour qu'un pacte soit effectif dès 2013 et profiter d'une exonération à 75 %, ce dernier doit impérativement être conclu et enregistré avant le 1er janvier 2013.

A qui s'adresse le pacte Dutreil

Cet engagement de conservation est particulièrement adapté à ceux qui bien que contrôlant plus de 25 % de la société n'exercent en son sein aucune fonction de direction. De même, les mandataires sociaux qui ne détiennent pas 25 % de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale peuvent pour profiter d'une exonération partielle à hauteur de 75 % sur les titres nominatifs qu'ils détiennent à condition de s'engager en contrepartie à les conserver pendant au moins six ans. Du fait de la complexité des modalités de fonctionnement du pacte Dutreil, il est fortement conseillé de s'entourer d'un professionnel qualifié pour préparer et finaliser cet engagement de conservation des titres et profiter sans risque d'une exonération partielle d'ISF.

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