Affaire Cahuzac suite (2)... Propositions Hollande pour plus de transparence et de moralité, tout changer pour que rien ne change

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Quelques jours après les révélations de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac, avouant son mensonge quant à l'existence de son compte bancaire en Suisse, François Hollande a dévoilé son plan de moralisation de la vie politique. Le président de la République se dit résolu à « tirer les leçons de l'affaire Cahuzac » et juge nécessaire de mener « une lutte implacable contre les dérives de l'argent, de la cupidité et de la finance occulte. »

Après le choc de moralisation, la sphère politique contrainte à l'exemplarité ?

Le premier axe du « choc de moralisation » consiste en la création d'une haute autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des principaux responsables politiques et administratifs et des élus, désormais rendues publiques. La remplaçante de la Commission pour la transparence financière de la vie politique aura-t-elle à l'inverse de son prédécesseur de réels moyens de contrôle et de prévention des abus ? Depuis son installation en 1988, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs se limitent à conserver les déclarations de patrimoine afin de signaler un éventuel enrichissement suspect, n'a transmis que 12 dossiers litigieux à la justice, tous classés sans suite. Tout l'enjeu réside donc dans la capacité du législateur à assurer à la nouvelle haute autorité un véritable pouvoir pour contraindre responsables politiques et administratifs à lui transmettre l'ensemble des documents exigés par la loi. Il apparaît aussi nécessaire de conférer à cette nouvelle instance une réelle indépendance et lui donner les moyens de déceler fraudes et abus en tous genres, dont les exemples n'ont pas manqué ces dernières années.

Président de la Haute autorité nommé en Conseil des ministres

Difficile à ce stade d'apprécier le degré d'autonomie de cette nouvelle entité dont le président sera nommé en Conseil des ministres, après avis du Parlement, et qui en l'occurrence demeure sous la tutelle de l'exécutif. Ses autres membres seront, quant à eux, issus de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes. Cette haute autorité aura-t-elle accès aux documents fiscaux ? Le vulgum pecus pourra-t-il la saisir ? Les sanctions en cas de mensonges ou de conflits d'intérêt seront-elles suffisamment dissuasives ? Le communiqué de presse sur le sujet demeure flou, le projet de loi, présenté le 24 avril en conseil des ministres, devra préciser tous ces points. En complément de la création de cette nouvelle haute autorité administrative, le projet de loi soumis aux parlementaires comportera un volet visant à interdire... le cumul d'un mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité professionnelle, sauf exception mentionnée par la loi. Les personnes visées seront donc à la fois juge et partie. Qui sera en charge d'accorder ces dérogations ? Quelles seront ces dérogations ? Avocats d'affaires et médecins pourront-ils exercer pendant leur mandat ? Le communiqué du président de la République ne le précise pas. En revanche, il est indiqué que ces interdictions seront étendues aux collaborateurs parlementaires. Ils n'auront plus le droit d'exercer d'activité professionnelle rémunérée de lobbying ou de conseil. L'intention est louable mais les mesures engagées seront-elles réellement efficaces ? Le scepticisme l'emporte au sein de l'opposition. Tourner la page de l'affaire Cahuzac ne sera pas évident pour François Hollande et son gouvernement, selon Hervé Mariton, député UMP : la recherche « de transparence [...] n'enlève rien à sa faute politique et à sa responsabilité d'avoir nommé Jérôme Cahuzac ministre du Budget ni à l'urgence de changer de Premier ministre. »

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux

Les mesures dévoilées par le locataire de l'Elysée sont également destinées à lutter contre la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale. Sont aussi dans la ligne de mire du gouvernement les paradis fiscaux. Le plan de François Hollande est assurément ambitieux, son objectif étant d'« éradiquer les paradis fiscaux en Europe et dans le monde, parce que c`est la condition pour préserver et protéger l'emploi. ». Ici encore, la réalisation de cet objectif dont nul ne contestera la hauteur de vue semble compromise par les moyens envisagés pour l'atteindre. Les mesures de lutte contre les paradis fiscaux se bornent à en établir la liste, alors que de nombreuses recensions de ceux-ci existent déjà -on notera que la Suisse, le Liechtenstein, le Luxembourg, et Singapour, centres d'accueil réputés de l'évasion fiscale ne figurent pas sur cette liste-, à améliorer l'échange d'informations entre les pays et à contraindre les banques françaises, puis dans un second temps les entreprises, à rendre publique la liste de leurs filiales partout dans le monde. On est en droit de se poser des questions sur l'efficacité de ces trois propositions. Par ailleurs, parmi les propositions Hollande, on trouve la création d'un « parquet financier » afin de lutter contre la délinquance économique et financière. Le problème, selon Sophie Combes, magistrate interviewée par nos confrères de France 24, est que « la proposition de François Hollande n'apporte aucune avancée, la France est déjà dotée d'un appareil judiciaire apte à lutter contre la délinquance financière. » Le gouvernement prend-il les problèmes à l'envers pour éviter d'avoir à s'attaquer au nœud de l'affaire ? Peut-on lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale en se contentant d'établir des listes ? Pourquoi ne pas évoquer l'incidence de la pression fiscale sur les contribuables français ? Une baisse des impôts ne permettrait-elle pas de limiter la tentation d'aller se placer sous d'autres cieux fiscaux plus cléments ? Encore beaucoup trop de questions et toujours trop peu de réponses concrètes.

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