Taxation des cessions d'entreprise : apaisement en direction des pigeons

02/05/2013 - 10:27 - Sicavonline

Taxation des cessions d'entreprise : apaisement en direction des pigeons

Opération séduction auprès des chefs d'entreprise pour le gouvernement Ayrault. Après avoir suscité la colère des pigeons, mouvement constitué par des chefs d'entreprise après la révision en fin d'année 2012 du régime d'imposition plus-values de titres de société, le gouvernement Ayrault, à l'origine de l'organisation des Assises de l'entreprenariat, a promis de revoir le régime d'imposition à la baisse.

A l'occasion des travaux et débats conduits pendant les Assises de l'entreprenariat, le gouvernement Ayrault a promis de réviser le régime d'imposition des plus-values de titres de sociétés. Jugé trop complexe et « ne permettant pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l'investissement et à l'emploi. » selon les termes même de l'exécutif, le système ou plutôt les régimes d'imposition des plus-values de titres de société vont être revus. Les mesures décidées en concertation avec des chefs d'entreprises (autoproclamés « pigeons » ) limitent le nombre de régimes dérogatoires (quatre sont fondus en un seul), restreignent l'écart de taux d'imposition entre les différents régimes et alignent les intérêts au sein d'une même entreprise par un traitement indifférencié des associés. Le principe de la soumission au barème de l'impôt sur le revenu est maintenu mais les mécanismes d'abattement seront renforcés par rapport à ceux adoptés en loi de finances pour 2013.

Création de deux régimes fiscaux de référence

La réforme de l'imposition des régimes d'imposition des plus-values de titres de sociétés devrait aboutir à la création de deux régimes distincts.

Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention. Taux des abattements : - pas d'abattement en cas de cession moins de deux ans après l'acquisition du titre ; - 50 % d'abattement entre deux et moins de huit ans de détention ; - 65 % d'abattement à compter de huit de détention.
Un régime « incitatif » : bénéficiant d'abattements majorés, favorisant la création d'entreprise et la prise de risque élevée dans les cas suivants : - régime d'exonération existant aujourd'hui : plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions intrafamiliales ; - cession de titres de PME de moins de 10 ans. Taux des abattements : - pas d'abattement en cas de cession moins d'un an après l'acquisition du titre ; - 50 % d'abattement entre un et moins de quatre ans de détention ; - 65 % d'abattement entre quatre et moins de huit ans de détention ; - 85 % d'abattement à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Une véritable « seconde chance », pour les entrepreneurs

Enfin, le gouvernement s'est également engagé a « lutter contre la stigmatisation de l'échec » en supprimant l'indicateur « 040 » des fichiers de la Banque de France. Le principe de notation est utile pour le financement de l'économie. Mais la note 040 peut constituer un obstacle dans l'accès au crédit pour les entrepreneurs souhaitant recréer une entreprise après un premier échec. La Banque de France collecte et diffuse des informations sur la situation des dirigeants. Sur la base des informations collectées auprès des Tribunaux de Commerce, elle a conçu sous une forme synthétique une grille comportant quatre niveaux intitulée « indicateur dirigeant », comportant une note dite « 040 », qui peut attirer l'attention des réseaux bancaires sur le fait que l'entrepreneur a connu une liquidation judiciaire (et une seule) au cours des trois dernières années, sans avoir pour autant commis de faute.

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