Echapper à la redevance TV ou contribution à l'audiovisuel public devient un exercice difficile. Chaque année, sur la première page de votre déclaration de revenu 2042, la case RA doit être cochée si « aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n'est équipée d'un téléviseur ». En pratique, dès lors que vous possédez un téléviseur, vous ne devez donc pas cocher cette case et recevrez une demande de paiement de la redevance TV (131 € en 2013) sur l'avis d'imposition à la taxe d'habitation au cours du dernier trimestre de l'année.
En vertu d'un arrêté du 9 avril 2013 publié le 21 juin, le fisc procède désormais à un contrôle automatisé en recoupant les informations de votre déclaration de revenus, celle des vendeurs de téléviseurs mais aussi et c'est nouveau les données des opérateurs de télévision payante et des fournisseurs d'accès à internet (FAI) offrant des formules incluant la télévision. Les agents du fisc sont toujours susceptibles de réaliser des contrôles sur place, c'est-à-dire chez vous. Après lecture des textes légaux et réglementaire rien n'indique que vous soyez dans l'obligation de les laisser pénétrer dans votre habitation... A vous de voir toutefois si le jeu en vaut la chandelle. Car même si le fisc ne peut vous redresser d'office sauf à commettre une infraction, il dispose désormais de nombreux moyens pour prouver une éventuelle fraude.
L'automatisation des recoupements entre les différents acteurs se fera par le biais du fichier « Ancrages » chargé de traquer les incohérences et les fraudeurs. Gare dès lors à ne pas mentir au fisc sur votre déclaration de revenus alors que votre nom apparaît sur les factures de votre FAI. Le cas échéant, le logiciel signalera de suite l'incohérence aux agents du fisc entrainant une procédure de contrôle à votre égard. Si vous ne possédez pas de télévision ou d'un appareil disposant d'un tuner TV, le fisc devrait stopper la procédure. Regarder la télévision via un ordinateur n'est pas susceptible de déclencher le paiement de la redevance TV. En revanche, si l'administration fiscale prouve que vous avez délibérément menti, vous serez passible en plus du paiement du montant de la redevance, d'une amende de 150 €. Malgré plusieurs tentatives de l'exécutif ou de parlementaires, l'application de la contribution à l'audiovisuel public aux ordinateurs, aux tablettes et pourquoi pas aux Smartphones, n'a pour le moment jamais abouti, mais il se pourrait bien que la législation évolue à la fin de l'année...
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