Immobilier : qu'est-ce qu'elle a ma « GUL » ?

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Cécile Duflot à l'origine du projet de création de la GUL, mesure très critiquée par les pros

que les débats commencent à l'Assemblée nationale sur le projet de loi ALUR et de sa très controversée Garantie Universelle des Loyers (GUL), le « texte phare du quinquennat sur le logement » selon le ministère, reste flou. Madame Cécile Duflot, interrogée ce matin sur France Info, n'a pas été en mesure de donner le montant du nouvel impôt « qui sera partagé entre le propriétaire et le locataire » et dont « le niveau n'est pas encore fixé » ; un nouvel impôt que Christophe Caresche, député PS et rapporteur du budget logement à la commission des finances, juge regrettable dans le Journal du Dimanche paru hier. Le coût du dispositif ? Madame Cécile Duflot, Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, estimait son coût, il y a encore peu de temps, entre 400 et 700 millions d'euros ; pour finalement annoncer ce matin sur France Info que « les estimations sont encore en cours ». La Ministre poursuit en qualifiant de « déraisonnable » l'évaluation dans le Figaro de Gilles Carrez, président de la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire, du coût de la GUL qui « devrait dépasser les 1,5 milliard d'euros ». Gilles Carrez poursuit en affirmant que « Cette mécanique a toutes les chances de déraper. Il est impossible de prévoir ce qu'elle coûtera aux contribuables. Prendre un tel risque alors que nos finances publiques sont en difficulté est irresponsable. » Vendredi, Madame Duflot jugeait comme « farfelues » les estimations de certains professionnels dans son interview donné à l'AFP.

La GUL, un risque réel de dérapage budgétaire...

Pour GALIAN, leader français de la garantie financière, acteur de référence des assurances des professionnels de l'immobilier, le choix « du tout public de la Ministre ne s'appuie sur aucun chiffre officiel, car les rapports de l'Inspection Générale des Finances n'ont été communiqués ni aux parlementaires, ni aux assureurs. » assure Alain Ledemay Directeur général de GALIAN. Ce dispositif va « entraîner une augmentation de la fréquence des sinistres (nombre d'impayés/nombre de logements garantis) et une augmentation du montant moyen des sinistres (sinistres plus long du fait du traitement social) et évalue donc son coût entre 1,5 et 2 milliards d'euros par an ».

... démonstration en quelques chiffres

Cette estimation est basée sur trois éléments : - Un aléa moral : les assureurs tablent sur une sinistralité de 5 % et non de 2 % (des chiffres déjà observés sur la GRL pour les locataires dont le taux d'effort est supérieur à 33 %) et le Gouvernement peut donc s'attendre à 300 000 sinistres par an, sur la base des 6,5 millions de logements qui vont être taxés. - Un taux de chômage élevé : 5 000 000 de français sont actuellement en recherche d'emploi (toutes catégories confondues). Si l'on estime qu'environ 40 % sont locataires (58 % des Français étant propriétaires), le mécanisme crée d'emblée un potentiel de sinistres de l'ordre de 1 million de dossiers (5 000 000 x 40 %/2 - en considérant que chaque foyer compte deux personnes). - Un taux d'effort de 50 %, supérieur à celui actuellement en vigueur avec la GLI (usuellement 33 %) risque de désolvabiliser les locataires les plus fragiles et de les pousser vers le surendettement. A cela, il faut rajouter la création de l'Agence nationale de la GUL et l'embauche de milliers de fonctionnaires. Pour GALIAN, « la taxe de 1,5 % ne suffira donc pas à équilibrer les coûts et il faut donc plutôt envisager une taxe de 3 % à 4 % pour financer le système, ou à défaut, s'attendre à un nouveau déficit public pour l'État lié à cette sécurité sociale du logement ».

A propos de la GUL

La Garantie Universelle des Loyers a pour objet de garantir les bailleurs, via une taxe étendue à tout le secteur locatif privé, contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion des locataires par des mesures d'accompagnement social. Ce dispositif sera financé à parts égales par le propriétaire et le locataire.

A propos de GALIAN

Issu de l'évolution de la CGAIM, GALIAN est le leader français de la garantie financière et l'un des acteurs de référence des assurances pour les professionnels de l'immobilier. Acteur indépendant créé par et pour les professionnels de l'immobilier, GALIAN accompagne les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, dont il sécurise les opérations initiées avec leurs clients. Avec plus de 45 ans d'expérience, GALIAN regroupe aujourd'hui plus de 9 600 professionnels sociétaires, auxquels il propose un ensemble de produits et services adaptés à leur activité.

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