Impôt 2014 : les députés aux commandes de la loi de finances 2014

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Plusieurs amendements parlementaires viennent durcir la fiscalité des ménages

Mardi 15 octobre, les occupants du Palais Bourbon débuteront le processus d'examen du projet de loi de finances 2014. L'analyse du projet de loi de finances 2014 à l'Assemblée nationale n'a donc pas encore commencé que les députés ont d'ores et déjà amendé le projet de loi élaboré par le gouvernement, rarement au profit des contribuables.

Frais de scolarité : rétablissement de la réduction d'impôt

Les membres de la commission des Finances de l'Assemblée nationale souhaitent tout d'abord rétablir la réduction d'impôt pour frais de scolarité que l'exécutif voulait voir disparaitre. Le montant de la réduction accordée par enfant varie selon le niveau d'enseignement suivi (61 € au collège, 153 € au lycée et 183 € pour l'enseignement supérieur). Seules les personnes imposables profitent de cet avantage car à la différence du crédit d'impôt remboursé dès lors que son montant est supérieur à l'impôt à payer ou que le bénéficiaire n'est pas imposable, la réduction d'impôt permet uniquement d'écraser l'impôt et le cas échéant de le ramener à zéro. Le maintien de cette niche fiscale occasionnera une dépense d'environ 400 millions d'euros par an.

Des exonérations revues à la hausse

L'autre bonne surprise est exclusivement réservée aux ménages exonérés d'impôt sur le revenu ou très peu imposés. La commission souhaite revaloriser les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) en dessous desquels diverses exonérations fiscales sont accordées, notamment en matière d'impôt locaux.

L'abattement sur les plus-values mobilières revu et corrigé

Les autres amendements adoptés par la commission parlementaire sont beaucoup moins avantageux et viennent au contraire augmenter la facture fiscale. Divers amendements adoptés ont pour objet de réduire la portée des dispositifs d'exonération des plus-values mobilières (actions, parts sociales ...) jugée trop favorable par certains députés. Ainsi, les parlementaires envisagent de modifier la date de prise en compte de la durée de détention d'une action. La durée de détention serait ainsi appréciée de date à date c'est-à-dire à compter de la date d'achat ou de souscription et non pas à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition. Le but de cet amendement est de limiter l'avantage d'un contribuable qui investirait en fin d'année.

Taxe à 75 % alourdie

Christian Eckert, rapporteur de la commission de Finances propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations de plus d'un million d'euros (ex-taxe à 75 %) versées par les entreprises non déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. L'objectif est de faire produire à cette taxe son plein effet, au cours des deux années de son application (revenus 2013 et 2014). L'adoption de cet amendement devrait permettre d'engranger 200 millions d'euros de recettes supplémentaires sur deux ans.

Limitation des effets du plafonnement de l'ISF

Conformément aux souhaits de l'administration fiscale, le rapporteur de la commission des Finances donne une base légale au durcissement du plafonnement de l'ISF. Afin de limiter l'optimisation fiscale, le calcul du plafonnement de l'ISF à 75 % des revenus tiendra compte des gains tirés des fonds en euros souscrits via des contrats d'assurance-vie et de capitalisation même en l'absence de retraits. Le projet de loi de finances ne prévoit pas d'indexer le barème de l'ISF sur l'inflation. Le barème ISF 2014 devrait donc rester rigoureusement identique au barème 2013. Le projet du gouvernement d'étendre les revenus à prendre en compte ne sont pas en revanche pas à l'ordre du jour. Divers amendements viennent durcir l'exit tax, limiter les cumuls des avantages fiscaux ou encore modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières mis en place le 1er septembre dernier par le gouvernement. Cet ajustement parlementaire pourrait une nouvelle fois venir bouleverser le marché immobilier. Un point que nous aborderons très prochainement dans un article intitulé : Plus-values immobilières : « zéro impôt » c'est fini !

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