Comment évaluer un bien immobilier au plus juste ?

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Le nouveau service en ligne « Patrim-usagers » fourni par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est accessible au public depuis le 6 novembre 2013. A cette date, seuls Paris et la région Limousin sont couverts mais d'ici la fin de l'année, l'ensemble du territoire devrait profiter de ce nouveau service destiné à fournir aux particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale. Les informations restituées par Patrim-usagers portent sur les cessions d'immeubles à usage non professionnel sur l'ensemble du territoire à l'exception toutefois de ceux situés dans les départements d'Alsace et de Moselle et de Mayotte.

L'évaluation d'un bien immobilier sur impots.gouv.fr

Disponible via www.impot.gouv.fr, l'offre Patrim-usagers, évidemment gratuite, permet aux particuliers de « sécuriser » l'évaluation de leurs biens immobiliers dans le cadre d'une obligation déclarative (ISF, succession, cession...) et de renforcer la « qualité du dialogue » entre les usagers et l'administration dans le cadre de procédures de contrôle ou d'expropriation. Simple d'utilisation et intuitif d'après l'administration, ce service donne accès à la base d'information nationale et exhaustive dont dispose la DGFiP en restituant les transactions sous forme d'un tableau et d'une géolocalisation.

ISF, succession, donation, contrôle fiscal...

Ce nouveau dispositif répond exclusivement à des finalités fiscales (évaluation en vue d'établir une déclaration d'ISF ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle) ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure d'expropriation. À cet effet, l'accès au service requiert une authentification identique à celle demandée pour la télédéclaration de revenus. L'accès à ce nouveau service requiert donc de se connecter à son espace personnel sur www.impot.gouv.fr puis de sélectionner la rubrique « rechercher des transactions immobilières ». L'internaute doit alors préciser la raison de sa recherche : déclaration ISF, déclaration de succession ou de donation, ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal et expropriation).

Patrim-usagers : un impact limité

Le résultat de la recherche sur Patrim-usagers ne saurait lier l'administration. Il s'agit avant tout d'un service permettant d'accéder à des éléments de repère utilisés à l'estimation d'un bien immobilier. L'utilisation de Patrim-Usagers ne fait pas obstacle au droit de l'administration, dans le cadre de ses opérations habituelles de contrôle, de proposer une rectification de l'estimation même si elle correspond à celle fournit par Patrim-usagers. A partir des éléments de comparaison, l'usager établit, sous sa propre responsabilité et en faisant appel, s'il le souhaite, à un professionnel de son choix, l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble en prenant en compte les caractéristiques propres de ce bien. Autrement dit, l'estimation du particulier peut s'écarter de celle fournie par Patrim-usagers et à l'inverse, se contenter de reporter l'estimation de Patrim-usagers peut se révéler insuffisante au regard du fisc. Pour découvrir en images le service Patrim-usagers, consultez la vidéo mise à disposition sur www.impot.gouv.fr.

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