Il n'est pas encore définitivement adopté, mais le projet de loi de finances pour 2014 fait l'objet, comme chaque année, d'un lot d'annonces sur les réformes attendues. En termes de fiscalité du patrimoine, la fiscalité des plus-values mobilières et immobilières est celle qui devrait évoluer le plus. Inédit : la réforme des plus-values immobilières est d'ailleurs déjà appliquée, sans avoir été votée !
La réforme des plus-values immobilières ayant été publiée au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) au mois d'août dernier. Elle est donc applicable... et appliquée. Seules deux incertitudes persistent avant le vote de la Loi de Finances :
Pour les compromis passés avant le 1er mars 2014, l'application des abattements serait celle d'avant septembre 2013. Pour les compromis passés au-delà, plus aucun abattement ne serait applicable.
La commission des finances de l'Assemblée nationale remet en cause les abattements relatifs aux prélèvements sociaux après 22 ans de détention. Un amendement a en effet été déposé pour supprimer l'abattement de 9 % / an au-delà de 22 ans, ce qui reviendrait à payer des prélèvements sociaux avec un abattement de 28 % pour au moins 22 ans de détention.
En sus, un abattement exceptionnel de 25 % est créé pour les ventes réalisées entre septembre 2013 et août 2014. Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier : la vente doit être effectuée entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ; la vente ne doit pas être réalisée au profit de la personne avec qui le vendeur vit en couple, ou d'un ascendant ou d'un descendant, et elle ne doit pas concerner des terrains à bâtir.
Le gouvernement a revu la fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, qui sont désormais imposées à la tranche marginale de l'impôt sur le revenu (IR). Un nouvel abattement est ainsi mis en place, différent selon la durée de détention : 0 % d'abattement pour les plus-values générées dans les 2 premières années de détention ; 50 % d'abattement pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention ; 65 % d'abattement pour les plus-values générées après 8 ans de détention. Un régime « incitatif » pour les plus-values de cession mobilière est également créé pour des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales et des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Malgré ce nouveau mécanisme, plus avantageux que celui en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le PEA conserve toute son attractivité : après 5 ans de détention, les gains y sont exonérés d'IR et taxés aux prélèvements sociaux selon la méthode du « taux historique », que le gouvernement renonce à supprimer. Par ailleurs, le plafond du PEA passe de 132.000 € à 150.000 €.
Par ailleurs, le gouvernement tient sa promesse de campagne en créant ce cadre fiscal, répondant à la même fiscalité que le PEA. Ce nouveau dispositif permet aux épargnants d'investir jusqu'à 75.000 € en PME (Petite et Moyenne Entreprise) ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire). Les titres et parts de FCP devront, par ailleurs, répondre à des critères d'éligibilité spécifiques. Les OPCVM éligibles devraient être investis à au moins 75 % de titres émis par des PME - ETI dont 50 % de l'actif en titres de capital.
Le PFL 2014 prévoit de modifier l'exit tax. Pour rappel, l'exit tax consiste à soumettre à l'IR (tranche marginale d'imposition) et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger. Cette taxation ne porte que sur les plus-values constatées sur des titres de sociétés cotées ou non, à l'exception de ceux détenus au travers de contrats d'assurance vie ou de capitalisation. L'amendement qui prévoyait l'élargissement de l'assiette de l'exit tax aux contrats d'assurance vie et de capitalisation a été abrogé.
Dans le PLF 2014, le droit commun français serait adapté au droit communautaire :
- Les plus-values éligibles peuvent bénéficier d'abattements, dont l'importance dépend de la durée de détention : 50 % pour les plus-values générées entre 2 ans et 8 ans de détention ; et 65 % pour les plus-values générées après 8 ans.
- Elles peuvent aussi, bénéficier d'un abattement si les titres sont détenus depuis moins de 10 ans : 50 % si 1 an
Pour soutenir l'assurance vie et les entreprises, le gouvernement crée, dans la loi de finances 2014, un nouveau contrat, appelé « euro-croissance ». Il ne revient, en revanche, pas sur sa fiscalité... Considérés comme un 3ème pilier de l'assurance vie entre les contrats monosupports (investis uniquement sur le fonds à capital garanti) et les contrats multisupports, les fonds « euro-croissance » permettront à l'assuré de bénéficier d'une garantie de capital s'il reste investi au moins 8 ans. Afin de faciliter le développement de ces nouveaux contrats, l'antériorité fiscale sera maintenue pour les primes issues d'autres contrats d'assurance vie. Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance
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