Assurance-vie et plafonnement de l'ISF : nouveau revers pour Bercy et nouvelle victoire pour les contribuables

28/01/2014 - 16:14 - Sicavonline (mis à jour le : 05/06/2014 - 10:58)

Assurance-vie et plafonnement de l'ISF : nouveau revers pour Bercy et nouvelle victoire pour les contribuables

Après avoir tenté de vider de sa substance le mécanisme du plafonnement de l'ISF, Bercy et le gouvernement abandonnent la partie. Coup sur coup censurée par le Conseil d'Etat puis le Conseil Constitutionnel, la disposition visant à comptabiliser les gains latents accumulés sur les fonds en euros des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation dans le calcul du plafonnement de l'ISF est définitivement annulée. Une très bonne nouvelle pour les contribuables soumis à l'ISF.

Avec le retour du barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013, le gouvernement Ayrault s'est vu contraint par le Conseil Constitutionnel de réintroduire un mécanisme de plafonnement de l'ISF. Le plafonnement de l'ISF permet ainsi de limiter la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des impôts sur les revenus de l'année précédente (y compris la CSG, CRDS,...) à 75 % des revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l'excédent constaté vient en diminution de l'ISF dû ; cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable.

Les gains latents de l'assurance-vie, un revenu devenu gênant

Bien décidé à réduire la portée de ce mécanisme de faveur, Bercy a publié au mois de juin une instruction fiscale obligeant les contribuables à tenir compte des « revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux. » En pratique, précise l'administration, cette disposition vise en particulier les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats « multisupports » à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux. Les contribuables qui n'avaient pas tenu compte de ces gains pour calculer le droit à restitution ont été invités par le Fisc à déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013. C'était sans compter sur la ténacité de certains professionnels.

Plafonnement de l'ISF et assurance-vie : qui aura le dernier mot ?

Une compagnie d'assurance a décidé de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir visant la doctrine administrative publiée en juin 2013. La haute juridiction a pris le parti des contribuables et a annulé l'instruction fiscale qui prévoyait l'inclusion de ces revenus latents dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Mais l'histoire ne s'arrête pas là. Bien décidés à se faire entendre, plusieurs députés de gauche ont déposé un amendement reprenant la doctrine administrative condamnée par le Conseil d'Etat dans la loi de finances 2014. L'article a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Prenant acte de ces décisions dans un document officiel, Bercy a publié une instruction fiscale indiquant le retrait du paragraphe litigieux.

Plafonnement de l'ISF et assurance-vie : le juges donnent gain de cause aux contribuables

Les contribuables soumis à l'ISF ne devront donc pas tenir compte des revenus des contrats d'assurance vie en euros pour déterminer s'ils sont en droit de plafonner leur ISF. En outre, les contribuables qui les ont intégrés dans le calcul du plafonnement de l'ISF 2013 sont en droit de demander au Fisc la restitution du trop payé.

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