Impôts : Comment déclarer son or d'investissement ?

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Fiscalité à l'achat : Exonération de TVA

L'or d'investissement

Il s'agit d'une notion financière définie par l'Union Européenne. D'après la directive 77/388/CEE, l'or d'investissement peut exister sous trois formes :

• une barre, un lingot ou une plaquette d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, de plus de 1 gramme.
• une pièce de monnaie frappée après 1800, d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, ayant eu cours légal dans le pays d'origine et vendue habituellement à un prix ne dépassant pas plus de 80% (sur le marché libre de l'or) la valeur de l'or contenu dans la pièce. Pour qu'une pièce ait cours légal, il faut qu'un décret ou une loi ait été publié à ce sujet. Par cela, l'Etat s'engage à reconnaître la valeur de la pièce, gage de confiance assurant qu'elle est bien « reprenable ».
• l'or représenté par des titres (à au moins 995 millièmes) : certificats et contrats futurs ou forward.

Ces trois types d'or d'investissement sont exonérés de TVA à l'achat, comme le précisent la directive 1998/80/CE et le Code général des impôts (articles 261C, 298 sexdecies A et E).

Pièces en argent métal ayant cours légal

Une directive européenne exonère de TVA les monnaies à cours légal : « Les États membres exonèrent [...] les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des monnaies et billets de collection. » (Code Général des Impôts - art. 261 C 1° d).

Argent métal stocké en zone franche

L'argent métal stocké en coffre situé en « Ports Francs », une sorte de zone franche sans droits et taxes, est exonéré de TVA. Par exemple, les Vera Silver 1 once sont stockées en zone franche aux Ports Francs de Genève, ce qui les exonère de TVA à l'achat.

Fiscalité à la revente : Taxation au choix

Jean-François Faure, président fondateur d'AuCOFFRE.com, revient sur l'importance de distinguer pour la revente jetons, médailles, monnaies... : « Dans les métaux précieux, on distingue les monnaies des bijoux et assimilés (médailles et jetons). Les monnaies se divisent en deux sous-ensembles : frappées avant 1800, elles sont considérées comme des pièces de collection, après1800, comme des métaux précieux ayant cours légal ou démonétisés. » Pour connaître la fiscalité appliquée à la revente, il suffit de savoir à quelle catégorie appartient le produit selon l'Administration Fiscale :

• Métaux précieux : Sont considérés comme métaux précieux les métaux (or, argent et platine, le palladium étant ici considéré comme un métal industriel) se présentant sous deux formes : - à l'état natif, brut ou semi-ouvré (de la pépite au lingot en passant par la feuille ou le fil d'or, d'argent, ...), - sous la forme de pièces de monnaie d'or et d'argent émises après 1800 n'ayant plus cours légal. Exemples : Lingot d'or pur, Napoléon, Ecu, Pesetas, Mark Allemand émis après 1800... (Source : BOI 8 M-2-06 n° 131 du 4 août 2006)
• Jetons : Sont considérés comme jetons des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l'aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d'autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal. Les « jetons » entrent dans la catégorie de « bijoux et assimilés », et sont classés à ce titre dans « les biens meubles ». Exemples : La Vera Valor 1 once et Demi-Vera Valor (Source : Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.)
• Pièces de collection : Sont considérées comme pièces de collection les pièces frappées avant 1801 n'ayant plus cours légal. (Source : BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20120912)
• Pièces ayant cours légal : Le cours légal désigne le pouvoir attribué par un État souverain (via un décret ou une loi) à un moyen de paiement, pièce de monnaie frappée ou billet de banque, d'être accepté dans le cadre d'une transaction commerciale ou du règlement d'une dette (pouvoir libératoire). Les pièces ayant cours légal sont considérées par l'Administration fiscale comme des « biens meubles ». Exemples : Australian Nugget, Britannia, Buffalo, Eagle US, Krugerrand, Maple Leaf, Philharmonique de Vienne, Souverain... (Source : Confirmé par l'administration fiscale (20110510-002181-PAR-GE2-IR) le 11mai 2011)

Une fiscalité spécifique s'applique à chacune de ces catégories:

Comment déclarer la revente de son or d'investissement ?

Une vente réalisée en Union Européenne par un résident français doit être déclarée auprès de l'administration fiscale. Il a le choix entre la taxe forfaitaire et le régime de droit commun. Jean-François Faure explique : « Si vous optez pour la taxe forfaitaire, vous (si la vente s'est faite entre particuliers) ou votre intermédiaire devrez compléter un formulaire 2091 qui sera ensuite envoyé au centre des Impôts, accompagné de la taxe. En cas d'intermédiaire, c'est à lui de collecter les taxes et le prélèvement est effectué lors de la vente. Dans le cas de la taxe sur les plus-values, c'est vous qui signez le formulaire 2092 en indiquant que votre intermédiaire vous a bien donné le choix entre les deux types de taxes. » Pour les ventes effectuées hors Union Européenne, seul le régime de droit commun d'imposition des biens meubles s'applique. Jean-François Faure détaille : « C'est à l'épargnant de faire lui-même sa déclaration. Le cédant doit déclarer, dans le mois de la vente (30 jours de délai une fois la cession de vente terminée), le montant de la plus-value réalisée sur le formulaire 2048-M-SD (Cerfa n°12358*07) auprès du centre des Impôts, et payer celui-ci lors du dépôt de la déclaration. De plus, le cédant doit reporter ce montant dans sa déclaration de revenus globale. » « Il ne faut pas oublier que la revente d'or d'investissement est exonérée de toute taxe après 22 ans de détention. En cas de moins-value ou de plus-value nulle ou non imposable (au-delà de 22 ans de détention), la déclaration est inutile, il n'y a pas d'imposition. », conclut Jean-François Faure. Dans le cas d'une transmission... L'or fait souvent partie des actifs figurant dans une succession, particulièrement les pièces d'or. Il existe également le cas de la donation de son vivant. « La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes » ( www.service-public.fr). Elles sont généralement notariées et « l'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ». Lorsque la donation a lieu entre membres d'une même famille, ce qui est généralement le cas, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation (impôts), dans une certaine limite, laquelle varie d'une part en fonction du degré de parentéexistant entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), et d'autre part en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple). Ainsi les dons : - au conjoint ou partenaire pacsé bénéficient d'un abattement de 80 724 € (articles 790 E et 790 F du CGI) ; - aux enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € (un couple peut transmettre sur 15 années, à un enfant jusqu'à 200 000 €sans payer d'impôts) article 779 du CGI (abaissement de l'abattement par la seconde LRF pour 2012) ; - aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € (article 790 B du CGI) ; - aux arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 € (article 790 D du CGI) ; - entre frère et sœur bénéficient d'un abattement de 15 932 € (article 779 du CGI) ; - à des nièces et neveux bénéficient d'un abattement de 7 967 € (article 779 du CGI). Source : net-iris.fr Sur le site des impôts, figure le détail des exonérations et autres abattements applicables aux donations effectuées aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Une personne majeure peut recevoir 31 865 € par un parent, grand-parent, arrière grand-parent tous les 15 ans sans être imposable. On voit bien que, parmi les biens transmissibles de son vivant par donation, les pièces d'investissement en or et en argent font donc partie des biens les plus liquides, avec une fiscalité avantageuse et les plus faciles à transmettre. Dans le cadre d'une succession, les personnes successibles payent les droits de succession au moment de la déclaration de succession qu'ils doivent remettre eux-mêmes, à la recette des impôts du domicile du défunt. Le montant des droits est calculé sur la part d'héritage, après abattement et selon un barème progressif. Ce montant dépend, pour chaque héritier ou légataire, de la valeur de la part nette de dettes ou du bien reçu, avec déduction de l'abattement applicable selon le lien de parenté avec le défunt, puis application du barème de droits correspondant. En conclusion, qu'il s'agisse d'or ou d'argent, le plus avantageux reste les jetons qui sont exonérés à la revente pour toute transaction inférieure à 5 000 €.

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