Amputer le barème de l’impôt sur le revenu de sa tranche de taxation à 5,5 % va assurément réduire le nombre de foyers fiscaux imposables et contracter l’impôt des ménages dits « moyens ». Malheureusement pour les autres ménages, aux revenus plus élevés, le projet du gouvernement ne s’arrête pas là.
Manuel Valls a promis une baisse de l'impôt sur le revenu pour six millions de foyers fiscaux en 2015. Christian Eckert, sans doute plus à l'aise avec les subtilités du Code général des impôts (CGI), a précisé que le dispositif d'allégement de l'impôt couvre, en réalité, un spectre plus large.
Le secrétaire d'Etat en charge du Budget confirme la suppression de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et promet, de surcroît, un renforcement du mécanisme de décote permettant de réduire voire de supprimer l'impôt sur le revenu des contribuables les plus modestes soumis de plein fouet à la tranche à 14 %.
Ce dernier a également indiqué à nos confrères du journal Les Echos qu'un salarié célibataire gagnant 1 250 € nets par mois verrait sa note réduite de 250 € tandis que celle d'un couple avec deux enfants gagnant moins de 3 150 euros par mois pourrait être réduite de 950 euros.
Globalement, ces mesures devraient alléger l'impôt de 9 millions de ménages. 3 millions de foyers imposables échapperont à l'impôt et 6 millions verront leur imposition diminuer, d'après Christian Eckert.
Pour atteindre l'objectif de « seulement » 9 millions de bénéficiaires, le gouvernement doit limiter la portée de la suppression de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (6 011 € à 11 991 €) au taux de 5,5 %. Sans l'intervention du gouvernement, tous les ménages imposables en profiteraient. Parallèlement à la suppression de la tranche du barème progressif à 5,5 %, le gouvernement da pour projet d'abaisser l'entrée dans la tranche à 14 % de 12 051 € ((11 991 x 0,5 %) + 11 991) à 9 690 €.
Cette nouvelle imposition à 14 % des revenus par part compris entre 9 690 € et 12 051 €, soit 331 €, correspond au montant imposé à 5,5 % entre 6 041 € ((6 011 x 0,5 %) + 6011) et 12 051 €, soit 331 €.
En résumé, ce qu'ils vont gagner d'un côté leur sera repris de l'autre dans le but d'obtenir une quasi neutralité de la mesure sur cette population.
De cette façon, l'avantage fiscal produit par cette réforme de l'impôt, dont le coût est évalué à 3,3 milliards d'euros, serait neutre pour les foyers fiscaux disposant de revenus par part supérieurs ou égaux à 12 051 €. Autrement dit, la baisse de l'impôt sur le revenu ne concerne que les ménages modestes ou ceux disposant de revenus « moyens ».
Ainsi, pour éviter des effets de seuils pénalisants pour ceux dont les revenus seront brutalement taxés à 14 %, le mécanisme de décote sera renforcé. Ce mécanisme, déjà en place, permet de ralentir la progressivité de l'impôt pour les ménages imposables à la plus faible tranche de l'impôt, tranche qui passe de 5,5 % à 14 %.
Pour l'imposition des revenus de 2013, la décote s'applique aux ménages dont l'impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 1 016 euros.
En pratique, le montant de la décote est égal à la différence entre 508 € et la moitié de l'impôt brut résultant du barème. Par suite, les contribuables dont l'impôt brut est égal ou inférieur au 2/3 du plafond de la décote (2/3 de 508 € pour l'imposition des revenus de 2013) voient leur impôt brut ramené à 0 €. Lorsque l'impôt brut est supérieur au 2/3 de ce plafond, la réduction d'impôt procurée par la décote diminue au fur et à mesure que le montant de la moitié de l'impôt brut se rapproche du plafond.
Exemple 1 : un contribuable célibataire dont le revenu imposable s'élève au titre de l'année 2013 à 16 667 € soit 15 000 € après abattement de 10 % est censé payer 750 € mais grâce à la décote il ne doit que 617 € :
- montant de la décote : [508 - (750 /2)] = 133 €
- impôt à payer : 750 € - 133 € = 617 €
En 2015, le montant de la décote sera porté à 1 135 € pour une personne seule et à 1 870 € pour un couple.Notre célibataire, dont les revenus nets imposables sont toujours de 15 000 € après abattement de 10 %, devrait régler 744 € en 2015 au titre de l'impôt sur le revenu, selon le nouveau barème. Grâce à la nouvelle décote, ce dernier de devrait plus que 373 €
Exemple 2 : en 2014, un contribuable ayant disposé d'un revenu fiscal de 33 334 € en 2013, soit 30 000 € après abattement de 10 %, a réglé 3 390 € au tire de l'impôt sur le revenu. En 2015, si le projet de loi est adopté en l'état, il devrait payer 3 275 €.
Exemple 3 : un contribuable disposant d'un revenu fiscal de 55 556 €, soit 50 000 euros après l'abattement de 10 %, la facture passera de 9 389 euros en 2014 (revenus 2013) à environ 9 382 euros en 2015.
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