Déclaration ISF 2015 : à quelle date déclarer votre patrimoine à l'ISF ?

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Les foyers fiscaux détenant un patrimoine taxable à l'ISF d'une valeur supérieure à 1,3 M€ au 1er janvier 2015 sont tenus de le déclarer à l'administration fiscale. La date limite de dépôt de la déclaration l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  2015 « papier » est fixée au 19 mai pour les uns et au 15 juin pour les autres.

En 2015, la date de déclaration du patrimoine net taxable à l'ISF 2015 diffère selon la valeur du patrimoine à déclarer au fisc.

Déclaration ISF 2015 à remettre au plus tard le mardi 19 mai...

Les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57 M€ n'ont plus l'obligation de déposer un formulaire de déclaration spécifique ISF n°2725. Ils sont désormais invités à reporter la valeur de leur patrimoine (net taxable) sur la déclaration de revenu (n°2042 C) à remettre au plus tard le mardi 19 mai 2015.

Des délais supplémentaires, identiques à ceux de la déclaration de revenus, sont accordés pour la télédéclaration accessible via impots.gouv.fr. Le service de télédéclaration en ligne ouvert depuis le 14 avril fermera ses portes le 26 mai pour les habitants des départements de 1 à 19, le 2 juin pour ceux qui résident dans les départements 20 à 49 et le 9 juin pour les résidents des départements 50 au 974 et les non-résidents.

Le site internet impot.gouv.fr met également à dispositions des contribuables l'ensemble des formulaires déclaratifs et des notices relatives aux impôts précités.

... ou le lundi 15 juin

Les détenteurs d'un patrimoine taxable dont la valeur excède ou atteint 2,57 M€, ne sont pas logés à la même enseigne. Ils doivent toujours remplir une déclaration ISF détaillant l'ensemble de leurs biens et dettes portant le n° 2725. Pour mener à bien cette mission, ces contribuables doivent  pour chacun de leurs biens déterminer s'ils sont ou non taxables à l'ISF 2015 puis leur attribuer une valeur en respectant les règles imposées par le fisc.

Il est également possible et même recommandé de reporter sur la déclaration d'ISF 2015 l'ensemble de ses dettes déductibles.

Contrairement à ceux qui n'ont pas à remplir de déclaration ISF, les assujettis à l'ISF 2015 disposant d'un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 M€ doivent joindre les justificatifs nécessaires pour apporter la preuve qu'ils sont en droit d'appliquer une réduction d'ISF pour investissement dans une PME, un mandat de gestion ISF, un FIP ou encore un FCPI.

Enfin, à la différence de ceux qui ne sont plus tenus de remplir une déclaration ISF spécifique, les contribuables dont la valeur du patrimoine excédait ou atteignait 2,57 M€ au 1er janvier 2015 doivent immédiatement régler le montant de l'ISF 2015 tandis que les autres ont un sursis de quelques mois et devront régler la note à la rentrée prochaine.

Les détenteurs de patrimoine supérieur ou égal à 2,57 M€ doivent donc remplir et renvoyer le chèque du montant de l'ISF 2015 au plus tard le lundi 15 juin 2015.

Quid des non-résidents fiscaux ?

Les non-résidents disposant de biens en France sont tenus de déclarer leur patrimoine dans les mêmes conditions que les résidents fiscaux de France. Ceux disposant d'un patrimoine compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent transmettre leur déclaration au plus tard le 19 mai ou s'ils télédéclarent le 9 juin prochain. Ceux qui n'ont aucun revenu de source française doivent déposer une déclaration ISF n° 2725 lorsque leur patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros à l'instar de des non-résidents disposant d'un patrimoine taxable en France supérieur ou égal à 2,57M€.

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