ISF 2016 : la chausse-trape de l'état matrimonial sur la valorisation et la déclaration du patrimoine

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L'imposition de solidarité sur la fortune (ISF) s'effectue par foyer fiscal et non par individu. Pour compliquer un peu plus l'affaire, la composition du foyer fiscal, appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition dans le cadre de l'ISF, varie d'un impôt à l'autre. Partant, la composition du foyer fiscal au titre de l'ISF peut être différente de celle établie au titre de l'impôt sur le revenu. Avant de se lancer dans la déclaration de son patrimoine, il est impératif de déterminer avec précision la composition de son foyer fiscal.

Qu'est-ce que le fisc entend par foyer fiscal ?

Les personnes célibataires, veuves et divorcées doivent déclarer leur patrimoine et le cas échéant celui de leurs enfants mineurs dès lors qu'elles disposent de l'administration légale de leurs biens. La valeur des biens des enfants mineurs peut être divisée en deux parts égales et être attribuée à chacun des parents lorsqu'ils font l'objet d'une imposition séparée à l'ISF et exercent conjointement l'autorité parentale.

Les personnes mariées sont-elles toujours soumises à une imposition commune ?

Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition à l'ISF commune et doivent établir une seule et même déclaration de patrimoine.

Le fisc a néanmoins prévu deux exceptions. Les couples séparés de biens ne vivant plus sous le même toit et ceux qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à ne plus vivre sous le même toit n'ont plus à regrouper leur patrimoine pour déterminer s'ils sont redevables de l'ISF. Si malgré la séparation de leur patrimoine, ils sont à la tête de plus de 1,3 M€, chacun d'eux devra remplir une déclaration de patrimoine.

Les personnes préférant le pacs au mariage doivent également établir une déclaration commune dès lors que la valeur globale de leurs patrimoines excède 1,3 M€.

Les concubins sont-t-ils traités différemment des couples mariés ?

Les personnes ni mariées ni pacsées vivant en situation de concubinage notoire sont également considérées comme un seul et unique foyer fiscal ISF. Selon la définition donnée par l'administration fiscale « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Les contribuables dans cette situation forment un seul et même foyer fiscal ISF sous réserve que leurs patrimoines excèdent le seuil d'assujettissement à l'ISF. Ils doivent établir une déclaration commune au titre de l'ISF 2016.

Les couples détenant un patrimoine global supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€ doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leurs déclarations de revenus sur l'imprimé 2042 C. C'est là que les choses se compliquent. Au titre de la déclaration des revenus (N°2042), chaque concubin constitue un foyer fiscal et établit une déclaration de revenus personnelle. Mais au titre de la déclaration de patrimoine, les concubins notoires forment un seul et même foyer fiscal.

Comment déclarer le patrimoine des concubins notoires soumis à l'ISF ?

Le patrimoine des deux concubins doit alors être déclaré sur l'une OU l'autre des déclarations de revenus. Le contribuable signale sa situation de concubinage en cochant la case 9GL. Ne pas oublier d'indiquer le nom et le prénom de son concubin(e) dans le cadre prévu à cet effet.

La situation est la même pour les contribuables qui se sont mariés ou pacsés en 2015 et ont opté pour une imposition séparée au titre des revenus perçus l'année du mariage ou de la signature du Pacs (cas 9GM). Si leur patrimoine taxable est supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57M€, ils doivent déclarer la totalité du patrimoine du couple sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus (en ligne ou sur l'imprimé n° 2042 C).

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