« Revenir sur les allégements de l’impôt sur la fortune (ISF) institués en 2011 par la droite » était l’un des 60 engagements de campagne de François Hollande. A-t-il honoré sa promesse ? L’ISF est-il redevenu en tout point identique à ce qu’il était avant la présidence de Nicolas Sarkozy ?
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent ». Cet axiome d'Henri Queuille (1884-1970) a rapidement fait florès et époque après époque il a confirmé sa criante actualité. Après que Jacques Chirac l'a repris à son compte avec aplomb en 1988, François Hollande en a fait, comme tant d'autres avant lui, une réalité pour nombre de ses électeurs. Force est en effet d'admettre que si certains engagements de campagne de l'actuel hôte du Palais de l'Elysée ont été honorés d'autres attendent toujours de l'être alors que le fauteuil présidentiel sera remis en jeu dans un peu plus d'un an. De surcroît, parmi les 60 engagements pris par le futur président de la République en mai 2012, il en est un, le numéro 17, qui par la hauteur du symbole qu'il incarne mérite qu'on s'y attarde.
Sur quoi porte donc ce 17eme engagement de campagne de François Hollande ? Il concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'actuel locataire de l'Elysée avait de fait promis de « revenir sur les allégements de l'impôt sur la fortune (ISF) institués en 2011 par la droite ». François Hollande a-t-il tenu parole ?
Afin d'apporter des éléments de réponse, il est nécessaire de retracer l'évolution de l'ISF entre 2010 jusqu'à nos jours.
En 2011, après de longs mois de débat sur l'opportunité de supprimer l'impôt sur le patrimoine à l'instar de ce qui avait cours dans de nombreux pays voisins, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été conservé et la promesse faite de lui faire subir un sérieux lifting. La réforme entreprise fut conduite en deux temps par le gouvernement Fillon sous la houlette de Nicolas Sarkozy.
La première étape de la réforme de l'ISF a consisté alors à rehausser le seuil de déclenchement de l'impôt. Celui-ci est passé de 800.000 € à 1,3 M€. Avec cette mesure de nombreux contribuables – tous ceux dont le patrimoine net taxable était compris entre 800.000 € et 1,3 M€ – sont sortis du champ d'assujettissement de l'ISF.
Le ministre du Budget de l'époque François Baroin souhaitait par ce biais exonérer les contribuables « tombés sous le coup de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier depuis les dix dernières années ». Selon les estimations du gouvernement d'alors « environ 300.000 foyers, dont la résidence principale représente une part prépondérante du patrimoine, {devaient] profiter de cet avantage. »
Dans les faits, le nombre de redevables de l'ISF est passé de presque 594 000 à 291 500, soit une baisse effective de plus de 50 %. En ligne avec les prévisions du gouvernement Fillon, le nombre de contribuables assujettis à l'ISF a baissé de 300 000 entre 2010 à 2011.
Les chiffres sont parfois trompeurs. En réalité, les contribuables disposant d'un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 2,57 M€ ne sont plus tenus d'établir une déclaration spécifique à l'ISF depuis 2011. Les détenteurs de patrimoines inférieurs à 2,57 M€ ne remplissent plus de déclaration ISF mais reportent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenu à l'aide de l'imprimé n° 2042 C.
L'autre volet de la réforme ISF initiée par le gouvernement Fillon reposait sur une refonte complète de son barème d'imposition. Depuis sa création et jusqu'en 2011, l'ISF était un impôt progressif. A chaque tranche de patrimoine s'appliquait un taux qui s'accroissait en fonction de la valeur de la base d'imposition. Plus la valeur du patrimoine augmentait plus le montant de l'impôt à régler était élevé, mais le taux d'imposition ne s'appliquait qu'à partir d'un certain montant et non dès le premier euro.
En 2012, le visage du barème de l'ISF a complétement changé. Plus simple que le précédent, le barème ISF 2012 ne se voulait plus réellement progressif. Pour connaître le montant de l'ISF à payer, il n'était plus nécessaire de procéder à plusieurs calculs, il suffisait de multiplier le taux correspondant à la valeur nette du patrimoine taxable par son montant pour instantanément obtenir l'ISF dû.
Illustrations
Le détenteur d'un patrimoine de 2 M€ était redevable d'un montant d'ISF de 5 000 € (2.000.000 x 0,25 %) contre 5 175 € en suivant le barème 2011.
Le détenteur d'un patrimoine de 4 M€ devait quant à lui verser 20 000 € (4 000 000 x 0,50 %) contre 23 750 € auparavant.
Dernier exemple pour un patrimoine de 7 M€, le contribuable devait régler 35 000 € selon le barème ISF 2012 revisité et 65 435 € selon le barème ISF 2011 composé de six taux compris entre 0,55 % et 1,80 % (Cf barèmes ISF ci-dessus).
Malgré sa promesse de campagne, François Hollande n'est pas revenu sur le seuil de déclenchement de l'ISF qui depuis lors est resté fixé à 1,3 M€.
Pour autant, l'actuel locataire de l'Elysée a en partie tenu ses engagements.
Le cœur de la réforme de l'ISF prévue par Nicolas Sarkozy et ses troupes en 2011-12 n'a en revanche pas fait long feu. Dès l'été suivant son élection à la présidence de la République en mai 2012, François Hollande a définitivement mis fin au barème de l'ISF à deux taux (0,25 % et 0,50 %).
Pris par le temps, François Hollande a agi en deux fois. L'année 2012 est devenue une année de transition avec la mise en place d'une contribution exceptionnelle d'ISF.
Au cours des mois de mai et de juin, les contribuables ont comme prévu appliqué le barème ISF 2012 à la mode « Sarkozy ». Trois mois plus tard, une loi de finances rectificative faisait apparaître une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) destinée à compenser l'allégement d'ISF accordé par le vaincu de 2012. L'idée était de faire payer un montant d'ISF identique à celui de 2011. La CEF était donc égale au montant de l'ISF calculé sur la base du barème 2011 auquel on soustrayait le montant de l'ISF 2012 établi sur la base du barème à deux taux.
D'après les estimations du rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christian Eckert, la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) aurait dû rapporter 2,3 Mds€, ce qui disait-il à l'époque « portera les recettes fiscales liées au patrimoine à un niveau record ». En effet, « les estimations variaient entre 4,7 et 5,6 Mds€ (CEF 2012 + ISF 2012). »
Bercy tablait sur la fourchette basse tandis que le gouvernement se voulait plus optimiste. Pour mémoire, la facture de l'impôt sur la fortune s'est montée à 4,3 Mds€ en 2011 contre 4,5 Mds€ en 2010.
L'examen des recettes de l'ISF montre qu'en 2012 la note fut exceptionnellement salée par rapport à l'année précédente. Au total, ISF 2012 + CEF 2012 ont représenté un montant de 5,04 Mds€ contre 4,3 Mds en 2011. Avant le rehaussement du seuil de l'ISF de 0,8 à 1,3 M€ en 2011, la collecte était de 4,5 Mds€ (2010).
Dans le détail, l'ISF 2012 a rapporté 2,72 Mds€ et la CEF 2012 2,32 Mds€, ce qui représente un record et plus de 700 M€ de recettes supplémentaires par rapport à l'année précédente.
Après une année 2012 extrêmement singulière, le gouvernement Ayrault a planché sur une réforme de l'ISF. La réforme de l'ISF 2013 est-elle conforme à la promesse de campagne de François Hollande ?
La réintroduction d'un barème progressif de l'ISF en 2013 plaide en faveur de François Hollande. Malgré ce retour aux sources, le gouvernement Ayrault n'a pas modifié le seuil de déclenchement de l'ISF en le ramenant de 1,3 M€ à 800 000 €.
En outre, il n'a pas repris à la virgule près le barème de 2011. Certes proche du barème ISF en vigueur en 2011, mais pas rigoureusement identique, le barème ISF 2013 comprend cinq taux progressifs légèrement inférieurs à ceux de 2011. Les taux du barème ISF 2013 varient de 0,50 % à 1,50 % contre 0,55 % à 1,80 % en 2011.
Le seuil d'imposition de l'ISF 2013 est maintenu à 1,3 M€ alors que le calcul de première tranche d'imposition débute à 800.000 €, un choix contre-intuitif aux yeux de nombreux contribuables.
Le premier taux de 0,50 % s'applique sur la tranche de patrimoine comprise entre 800 000€ et 1,3 M€ mais uniquement si la valeur du patrimoine net taxable excède 1,3 M€.
Entre 2012 et 2013, les recettes de l'ISF ont régressé de 700 M€ et le taux moyen d'imposition net rapport entre le montant de l'impôt net et le patrimoine taxable) est passé de 0,59 % à 0,43% (Cf. tableau ci-dessous).
Depuis cette date le barème de l'ISF n'a pas été retouché.
Mais alors que le gouvernement ne comptait pas rétablir le plafonnement de l'ISF, le Conseil constitutionnel l'a rendu obligatoire. Les sages de la rue Montpensier ont mis en garde le gouvernement Ayrault et sa majorité parlementaire dès l'été 2012. Le message du Conseil constitutionnel ne laissait guère de latitude au pouvoir législatif : « Le législateur ne saurait rétablir un barème de l'ISF tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges de l'Etat ».
Avec le retour du barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), beaucoup plus pénalisant que celui à deux taux, le gouvernement Ayrault s'est vu contraint de réintroduire un mécanisme de plafonnement de l'ISF.
Après avoir longuement hésité, le gouvernement Ayrault a opté pour une limitation à 75 % des revenus. Par conséquent, un assujetti à l'ISF ne doit pas consacrer plus de 75 % de ses revenus de l'année précédente au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l'impôt sur le revenu auxquels viennent s'ajouter CSG et CRDS sans oublier les prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu.
En définitive, l'ISF a retrouvé sous la présidence de François Hollande la majorité de ses caractéristiques d'avant l'« ère Sarkozy », à un détail près. Le seuil d'assujettissement à l'ISF est resté fixé à 1,3M€.
Pour le reste, le graphique ci-dessous illustre l'évolution de l'impôt de solidarité sur la fortune entre 2010 et 2016. On notera par exemple que le barème 2012 version « Sarkozy » était beaucoup plus avantageux que les barèmes progressifs précédents et postérieurs, en particulier pour les « plus gros patrimoines », mais que finalement, à patrimoine égal, les montants de l'ISF 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 se tiennent dans un mouchoir de poche.
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