Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et de la modernisation de la vie économique (Loi SAPIN II) en cours de discussion à l’Assemblée nationale intègre une mesure visant à permettre aux détenteurs d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) de débloquer leur épargne sous certaines conditions.
Accompagné d'une incitation fiscale immédiate à l'entrée, le plan d'épargne retraite populaire (PERP) permet d'épargner tout au long de sa vie active en vue d'obtenir à l'âge de la retraite un complément de revenu sous forme de rente viagère.
En contrepartie de ce cadeau fiscal, l'épargnant n'est pas autorisé à retirer les sommes versées sur son plan. Le détenteur d'un PERP ne pourra récupérer ses versements qu'en cas d'accident de la vie : invalidité, décès de son époux ou partenaire de pacte civil de solidarité, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement ou encore cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Du fait de cette illiquidité et d'un avantage fiscal qui ne profite qu'à ceux qui payent des impôts, le PERP n'est pas un produit d'épargne à mettre en toutes les mains. Il convient de le proposer aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu et non aux ménages disposant de revenus modestes exonérés de ce même impôt. Certains établissements bancaires ou compagnies d'assurance n'ont pas toujours eu cette délicatesse. Il existe un certain nombre de PERP peu garnis détenus par des ménages aux revenus modestes.
Afin de répondre aux besoins de ces ménages piègés par un placement inadapté à leurs besoins, le projet de loi SAPIN II prévoit d'étendre la sortie anticipée aux « petits » PERP. En l'état actuel du projet, seuls les PERP n'excédant pas 2 000 € sont concernés. La sortie anticipée serait également réservée aux épargnants dont les ressources sont limitées et n'ayant effectué aucun dépôt durant les 4 dernières années précédant le rachat ou ouvert depuis au moins 4 ans en présence d'un PERP à versements réguliers.
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