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Un vieux livret ouvert pendant l'enfance, le bénéficiaire d'une assurance vie qui ignore son statut, une somme laissée sur un plan d'épargne salariale en début de carrière, les ayants cause perdus de vue …Les exemples de fonds placés sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie oubliés sont légions.

La loi encadrant les comptes, livrets et contrats d'assurance vie inactifs laisse une dernière chance aux épargnants. 

Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances ont l'obligation de recenser les comptes inactifs et les contrats en déshérence et de rappeler leur existence à leurs titulaires. 

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Les comptes de dépôt ou comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement ou sans aucune manifestation de leur titulaire sous quelque forme que ce soit, sur l'ensemble des comptes détenus au sein d'un même établissement.

Les comptes sur livret, comptes-titres, comptes à terme, comptes d'épargne salariale etc… sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement ou sans aucune manifestation de leur titulaire sous quelque forme que ce soit, sur l'ensemble des comptes détenus au sein d'un même établissement.

Dès lors que le titulaire du compte / du contrat ou son bénéficiaire se manifeste suite à un appel ou un courrier de son établissement bancaire ou de sa compagnie d'assurance, le compte n'est alors plus considéré comme inactif.

Et si l'inactivité perdure ? 

Après 10 ans d'inactivité (20 ans s'agissant d'un PEL), et sans manifestation de la part du titulaire du compte, celui-ci doit être prévenu que la clôture de son compte interviendra dans un délai de 6 mois. A cette échéance, les fonds correspondants sont transférés à la Caisse des Dépôts. 

Pour les personnes décédées, les comptes sont clôturés et transférés à la Caisse des Dépôts 3 ans après le décès du titulaire du compte (en l'absence de manifestation de ses ayants-droit). Les établissements sont à cet égard tenus de consulter annuellement les données figurant au Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP), afin de rechercher les titulaires décédés de comptes inactifs. 

Grâce au site www.ciclade.fr, les ayants-droit et bénéficiaires de ces comptes peuvent rechercher gratuitement les sommes versées et les récupérer.

Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts seront définitivement acquises à l'État si elles n'ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de leur inactivité. 

Contrats d'assurance vie : à la recherche des bénéficiaires

La loi dispose que les sommes non réglées sont transférées à la Caisse des Dépôts, à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l'assureur ou du terme du contrat. Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l'État si elles n'ont pas été réclamées au terme d'un délai de 30 ans à compter de la date d'échéance du contrat ou de la date du décès de l'assuré. En toute hypothèse, les assureurs auront l'obligation de conserver les informations et documents correspondant aux contrats non réglés dont les capitaux sont transférés à la Caisse des Dépôts. La loi du 17 décembre 2007 prévoyait déjà que les assureurs doivent vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés (par la consultation du RNIPP), et doivent activement rechercher les bénéficiaires le cas échéant. La loi « Eckert » a renforcé le cadre préexistant visant à limiter la déshérence. Elle a prévu de nouvelles obligations intensifiant les relations entre assurés et entreprises d'assurances et incite fortement les assureurs à rechercher des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réglés en rendant visibles les efforts d'apurement de ces contrats. 

Selon le bilan du Ministère de l'Economie 3,7 milliards d'euros attendent aujourd'hui d'être réclamés. La provenance de ces 3,7 milliards d'euros se répartit comme suit :

- 1,9 milliard d'euros, soit 52% des sommes proviennent de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA – PME) ;

- 938 millions d'euros, soit 25% des sommes, proviennent de l'épargne salariale (Plan Epargne Entreprise) ;

- 843 millions d'euros, soit 23% des sommes, proviennent des produits d'assurance.

En 2016, les banques et assurances ont transféré près de 6,5 millions de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie en déshérence à la Caisse des Dépôts (5,5 millions de comptes bancaires + 408 000 produits d'épargne salariale +550 000 produits d'assurance). Ces actifs proviennent de 253 établissements différents (banques, assureurs, sociétés de gestion d'épargne salariale). Avec 3,7 milliards d'euros et 6,5 millions de comptes transférés à la Caisse des Dépôts dans l'attente de retrouver leurs bénéficiaires, le montant moyen des sommes transférées s'élève à 570 euros par compte. 

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