Comment déduire près d’un tiers du prix d’un abonnement d’un an à un titre de presse papier ou digital d’information générale et politique de ses impôts ?
Une nouvelle aide fiscale temporaire a intégré la grande famille des niches fiscales. Elle est accordée aux particuliers au titre d'un abonnement d'une durée minimum d'un an à un titre de presse ou à un service de presse en ligne.
Ce coup de pouce fiscal provisoire prend la forme d'un crédit d'impôt. A la différence d'une réduction d'impôt, lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ce format permet aux foyers faiblement imposés ou non imposables d'obtenir un remboursement d'impôt, égal à la différence entre le crédit d'impôt et le montant de l'impôt. Les personnes non imposables empochent la totalité du crédit d'impôt.
Ouvert du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022, l'octroi de cet avantage fiscal suppose le respect de nombreuses conditions, notamment que cet abonnement concerne un journal, une publication dont la périodicité est au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique ou générale (IPG).
Tous les journaux et magazines, papiers ou numériques, ne sont donc pas éligibles au crédit d'impôt. Pour l'être, ils doivent traiter de l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale, consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objectif et s'adresser à un large public. Si des titres comme Les Echos, les journaux régionaux tels que l'Est Républicain ou Sud-Ouest ou encore TETU sont éligibles, les magazines consacrés au sport ou encore une catégorie d'âge particulière sont exclus du dispositif.
Afin de les aider à s'y retrouver, les ménages peuvent consulter la liste des journaux et magazines d'information politique et générale fournie par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sachant qu'elle ne répertorie pas les services de presse en ligne.
En outre, seules les sommes versées au titre d'un premier abonnement éligible au crédit d'impôt sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal. Le respect de cette condition implique que le contribuable ou les membres ou de son foyer fiscal n'aient pas été abonnés au journal, au magazine ou au site d'information convoité au cours des trois années précédant la date de la souscription – de date à date – de l'abonnement considéré, ni même avoir été abonné à un autre titre concerné par le crédit d'impôt au cours du même laps de temps.
On peut lire en consultant la documentation fiscale relative à ce nouveau crédit d'impôt que les versements effectués au titre d'un abonnement souscrit le 1er avril 2022 à un journal éligible peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d'impôt en l'absence de tout contrat d'abonnement à ce journal souscrit, en cours, résilié ou arrivé à son terme postérieurement au 31 mars 2019.
Le fait que le foyer fiscal souscrive plusieurs abonnements sur la période concernée par le crédit d'impôt ne remet pas en cause le bonus fiscal, mais le fisc n'accorde le crédit d'impôt qu'au titre d'un seul abonnement choisi par l'abonné ou un membre du son foyer fiscal.
Contrairement à de nombreux avantages fiscaux, le montant du crédit d'impôt fixé à 30 % du coût de l'abonnement ne souffre d'aucune limite, si ce n'est qu'il doit être ajouté aux autres cadeaux fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 par foyer fiscal.
Le contrat d'abonnement doit inclure un engagement d'une durée minimale de douze mois, qui peut ou non coïncider avec l'année civile Cet abonnement doit être impérativement souscrit avant le 31 décembre 2022. Seuls les paiements effectués à compter du 9 mai 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. Pour les abonnements souscrits entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, en cas de paiements multiples ou fractionnés échelonnés sur plusieurs années d'imposition (2021 et 2022), le crédit d'impôt peut être accordé au titre de chacune de ces années d'imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d'elles à raison du même abonnement. L'administration fiscale précise que « les sommes versées postérieurement au 31 décembre 2022 n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt, y compris lorsque l'abonnement est souscrit antérieurement à cette date ». Inversement, les versements réalisés avant le 1er janvier 2023 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt même si elles sont afférentes à une période d'abonnement s'étendant au-delà de cette échéance.
Le crédit d'impôt ne sera pas automatiquement accordé. Il faudra pour l'obtenir ne pas oublier de déclarer son achat lors de la prochaine déclaration de revenu (formulaire 2042 RICI).
L'octroi de l'avantage fiscal est également conditionné à la remise sur demande de l'administration d'un reçu. En cas de contrôle, le bénéficiaire doit être en capacité de présenter un reçu mentionnant les montants réglés au cours de l'année, ainsi que le montant total de l'abonnement souscrit.
Doivent figurer sur le reçu :
- le numéro d'ordre ;
- l'identité et l'adresse complètes du souscripteur et de l'organisme de presse ;
- le numéro RCS ou SIRET de l'organisme de presse ;
- l'intitulé de la publication ;
- la nature de la publication (journal, publication de périodicité au maximum trimestrielle ou service de presse en ligne) ;
- la date de souscription de l'abonnement ainsi que la durée d'engagement prévue dans le contrat ;
- le mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bleue, etc.) ;
- la date et le montant de chaque versement effectué.
Pour être valable, le reçu doit précisément mentionner: « […] qu'aucun contrat d'abonnement au nom de [Nom du souscripteur] [au même journal] [à la même publication périodique] [au même service de presse en ligne] n'a été souscrit, résilié ou n'est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription, que l'abonnement a été souscrit pour une durée minimale de douze mois, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une résiliation au 1er janvier de l'année [2022][2023]. »
L'absence de reçu ou la résiliation avant la fin des 12 mois d'abonnement entraîne la perte de l'avantage fiscal.
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
