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Définition d'une Société Civile Immobilière (SCI)
Sous l'appellation Société Civile Immobilière, on désigne une catégorie
de sociétés civiles permettant de détenir des biens immobilers.
La SCI peut posséder un ou plusieurs immeubles achetés ou apportés
par des associés. La SCI loue par la suite ces biens à des tiers.
Les avantages d'une Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière a pour avantage de :
- Faciliter la gestion du patrimoine
Car elle permet à plusieurs personnes d'acquerir ensemble un bien, tout en évitant l'indivision.
De plus elle permet aux commerçants, industriels, artisants, entrepreneurs et professionnels
libéraux de séparer leur patrimoine personnel de celui de l'entreprise.
- Protéger un individu
La SCI peut comporter une clause de continuation dans le cas d'un couple marié
cette mesure permet de préserver le conjoint d'une éviction par les héritiers.
- Répartir le patrimoine
Le partage de parts sociales d'une SCI, contrairement au partage de biens immobiliers constitués
d'un bloc ou de plusieurs blocs de valeurs différentes,
facilite la répartition du patrimoine.
- Optimiser la transmission
Le passif de la société étant déduit, la valeur des parts sociales transmises diffère
de celles de l'immeuble. De plus, l'administration fiscale admet généralement une décote
sur la valeur des parts sociales pour cause d'absence de marché et de difficulté de cession.
Enfin constituer une SCI permet de morceler la transmission du partrimoine imobilier de
manière plus aisée.
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Demande d'informationss
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Inconvénients d'une SCI :
- Constituer une SCI engendre de muliples obligations :
Les formalités de constitution sont proches de celles d'une SARL. Il faut rédiger
les statuts, accomplir les formalités de publicité, définir une structure commerciale...
Par ailleurs, la gestion d'une SCI peut s'avérer contraignante, il faut tenir une
comptabilité, tenir des assemblées générales, effectuer une déclaration annuelle...
ce qui occasionne des frais de fonctionnement.
- Les associés ne possèdent pas dirrectement les immeubles, ils appartiennent à la SCI
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