ISF et investissement dans des PME

Différentes solutions d’investissement offrent une réduction d’ISF : l’investissement direct dans les PME en fait partie !

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Investissement au capital de PME

L'investissement direct au capital de PME permet de réduire son ISF.

L'investissement direct se distingue de l'investissement par le biais de FIP, FCPI ou de mandat ISF.

Dans le but de favoriser le développement des PME en France, la loi TEPA offre aux redevables de l'ISF une réduction sur leur ISF de 50 % des sommes investies directement au capital de PME non cotées. La réduction d'impôt est limitée à 45 000 €.

Obligations liées à la réduction

Pour bénéficier d'une réduction d'ISF, les investissements directs dans la PME doivent être maintenus pendant une durée d'au moins cinq ans.

Ce soutien aux prises de participation directe vise à favoriser l'émergence de 'Business Angels' à la française.

Alternatives à l'investissement direct

L'investissement direct dans une seule PME, donc non diversifié, est beaucoup plus risqué que l'investissement par le biais d'un FIP ISF, d'un FCPI ISF ou d'un mandat ISF.

Quelles PME sont éligibles ?

Les sociétés choisies pour bénéficier d'une réduction d'ISF via un investissement direct doivent :

avoir la qualité de PME communautaire (avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros, être qualifiée d’entreprise autonome, avoir un capital non détenu pour plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire);
exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion de certaines activités;
avoir son siège de direction effective localisé dans un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen;
compter au moins 2 salariés à la clôture de son 1^er exercice (1 seul si la société exerce une activité artisanale);
être une société soumise à l’impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés;
ne pas être cotée sur un marché réglementé;
n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

FIP, FCPI, offres liées, holding, et mandats ISF 2017 - Souscriptions closes

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