La société L'Inventoriste annonce avoir engagé une action à l'encontre de sa concurrente, la société Exacod et de son dirigeant Monsieur Mocquery, pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale liés à la reproduction non autorisée et à l'utilisation de son logiciel "PCC" et à l'usage de la dénomination "PCC" qui lui est propre.
Il est rappelé que par un jugement du 8 novembre 2002, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 juin 2004, la société Exacod et Monsieur Mocquery ont été condamnés solidairement pour avoir commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la société L'Inventoriste en reproduisant et en faisant usage du logiciel PCC, dont les droits d'auteur sont détenus par cette dernière et pour concurrence déloyale au titre de l'usage illicite du nom "PCC", dont la société L'Inventoriste est aussi propriétaire.
Par arrêt du 3 février 2006, la chambre mixte de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur Mocquery et la société Exacod à l'encontre de l'arrêt de la cour d'Appel de Paris du 9 juin 2004.
L'expert désigné par le tribunal pour estimer le préjudice subit par la société L'Inventoriste a déposé son rapport le 24 avril 2006. Par jugement en date du 11 mai 2007, Exacod et Monsieur Mocquery ont été condamnés solidairement à payer à la société L'Inventoriste la somme de 3.066.848 Euros à titre de dommages-intérêts en réparation du gain manqué découlant de la contrefaçon de son logiciel PCC.
Exacod a en outre été condamnée à payer à la société L'Inventoriste la somme de 15.000 Euros au titre de la concurrence déloyale. Le jugement précise notamment que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.
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