Saisi en novembre 2006 par la société Solutel, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision, dans laquelle il prononce des mesures conservatoires à l'égard de France Telecom.
Proposant ses prestations d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de téléphonie réalisées par des lotisseurs en Bretagne et Pays-de-la-Loire depuis 2004, Solutel reprochait à France Télécom de mettre en oeuvre à son encontre des pratiques de dénigrement, d'avoir créé une barrière tarifaire visant à l'empêcher de se développer sur ce marché et d'exercer des pressions et rétorsions à l'encontre de ses clients . Elle avait assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires.
Les éléments du dossier montrent que les services de l'unité régionale de Bretagne de France Télécom exerçaient directement des pressions sur les clients de Solutel pour les convaincre de recourir aux prestations de cette unité. Constatant qu'il existe un risque sérieux de disparition de Solutel, actuellement seule concurrente de France Télécom et nouvelle entrante sur le marché en cause, et que ces pratiques font par ailleurs obstacle au développement de toute concurrence, au détriment du consommateur, le Conseil a enjoint à France Télécom :
- de faire cesser toute pratique de dénigrement à l'encontre de la société Solutel.
- de suspendre, à titre conservatoire, l'application du tarif de la prestation de fourniture de localisation du point d'adduction.
- de répondre aux demandes de communication du point d'adduction et de procéder au raccordement des abonnés dans des délais brefs
- de faire cesser toute pratique consistant à réclamer aux clients de Solutel ou aux résidents des sites sur lesquels Solutel est intervenue, le paiement de prestations déjà réalisées par cette dernière.
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