Le Tribunal de Commerce de Paris a examiné ce matin, à huis clos, la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée par Eurotunnel. Cette faculté nouvelle, qui existe depuis le 1er janvier, est tournée vers la prévention et le redressement de l'entreprise, afin de trouver une parade aux piètres résultats du système traditionnel français du redressement judiciaire. Ce dernier (qui reste en vigueur en aval) aboutit en effet dans 9 cas sur 10 à la liquidation de l'entreprise concernée, démontrant ainsi ses limites par rapport aux systèmes anglo-saxons notamment, dont les résultats sont bien meilleurs.
Le représentant légal d'une entreprise en difficultés peut désormais demander l'ouverture de cette procédure de sauvegarde quand il estime qu'il existe un risque de cessation de paiement. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers réunissant établissements de crédit et principaux fournisseurs (source: CCI de Paris, Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et décret d'application du 28 décembre 2005).
Le principe posé est le maintien du dirigeant dans ses fonctions d'administration. Parmi les avantages de la procédure, figure l'interdiction faite au débiteur, pendant la période d'observation, de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (sauf compensation). Les créanciers publics peuvent également accorder des remises de dettes.
La période d'observation se termine par la mise en place du plan de sauvegarde proprement dit, si l'entreprise présente des garanties suffisantes de viabilité. Ce plan peut durer jusqu'à 10 ans en l'espèce.
Selon nos informations, le Tribunal de Commerce de Paris a mis en délibéré au 25 juillet sa décision concernant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Rappelons que cette dernière n'implique pas la cessation de paiement, qui scelle le redressement judiciaire, puisqu'elle est mise en place pour tenter de l'éviter. Mais la mise en place du plan de sauvegarde lui-même implique une restructuration financière d'Eurotunnel : tout le monde sait désormais que la société n'aura pas les moyens de faire face à ses échéances début 2007, étouffée par ses remboursements financiers.
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