Le Conseil de la concurrence a accepté les engagements proposés par France Telecom et PagesJaunes et décidé de clore la procédure ouverte devant lui, dans le cadre de la fourniture des informations utiles pour développer un service de renseignements téléphoniques. La société Le Numéro (118 218) avait en effet dénoncé lors d'une saisine en janvier dernier des pratiques qu'elle jugeait discriminatoires de la part des sociétés du groupe France Télécom, estimant que la liste d'abonnés que lui fournissait l'opérateur historique était moins complète et présentait de nombreuses erreurs et omissions par rapport aux renseignements fournis par le "12".
Afin d'éviter une baisse brutale de la qualité des informations disponibles sur les services de renseignements, et dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle réglementation par l'ARCEP, PagesJaunes a accepté de prolonger, jusqu'au 31 juillet 2006, l'accès à son fichier mis à la disposition des nouveaux entrants sur le marché des services de renseignements téléphoniques puis de partager avec eux, jusqu'au 31 mars 2007 au plus tard, les informations relatives aux appellations commerciales souhaitées par certains professionnels.
Pour sa part, France Telecom s'est engagé à élargir le champ des informations qu'elle fournit aux éditeurs de services de renseignements, à l'ensemble des informations dont elle dispose.
Le Conseil a accepté ces engagements, considérant qu'ils répondaient aux préoccupations de concurrence décelées et estime que les mesures proposées par les sociétés constituent un compromis satisfaisant : elles répondent aux préoccupations de concurrence exprimées, préservent au mieux les intérêts des consommateurs dans le respect de la libre concurrence et s'inscrivent de façon cohérente dans le cadre des discussions en cours entre l'ARCEP, les opérateurs de téléphonie et les éditeurs de services de renseignements sur les conditions de mise à disposition des listes d'annuaires.
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