La Commission Européenne a annoncé à la mi-journée sa décision de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État pour non-respect d'une décision de la Commission du 2 août 2004 concernant France Telecom.
Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l'aide déjà accordée auprès du bénéficiaire. Les autorités françaises n'ont toutefois encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide.
A l'époque des faits, le montant de l'aide n'avait pu être exactement quantifié et avait été évalué dans la fourchette 798 Millions d'Euros / 1,14 Milliard d'Euros. Cette "aide" était constituée par le traitement préférentiel dont bénéficiait l'opérateur télécoms sur la récupération de la taxe professionnelle. "La France a rejeté l'ensemble des propositions de la Commission et n'a présenté aucune autre proposition acceptable à la Commission pour calculer le montant de l'aide à récupérer. En outre, près de deux ans après la décision, la France n'a encore pris aucune mesure concrète pour récupérer l'aide", justifie l'autorité européenne.
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