La quatrième chambre du Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice des Communautés Européenne s'est penchée ce matin sur l'affaire opposant Schneider Electric à la Commission Européenne. Le groupe français entendait obtenir réparation de la décision de la Commission Européenne d'empêcher son rapprochement avec Legrand, décision par la suite condamnée par la justice communautaire.
Schneider faisait valoir "que la Commission aurait, au cours de la procédure qui a conduit à la décision d'interdiction du 10 octobre 2001, commis de nombreuses erreurs dont la plupart auraient été constatées par le Tribunal", selon les principaux arguments déployés dans l'affaire. "Elle fait également valoir que, pendant la procédure postérieure à cette décision d'interdiction, la Commission aurait commis des fautes, non encore constatées par le Tribunal, qui auraient aggravé le dommage subi. A son avis, ce comportement de la Commission devrait être considéré comme s'inscrivant de façon manifeste et grave en dehors des limites du pouvoir d'appréciation dont elle dispose pour apprécier la compatibilité d'une opération de concentration", selon le texte introductif de l'affaire.
Schneider réclamait 1,66 Milliard d'Euros, somme éventuellement corrigée de l'issue d'autres affaires concernant les demandes de taxation des dépens, augmentée des intérêts échus depuis le 4 décembre 2002 jusqu'au paiement au taux de 4% l'an. La requérante entendait également faire majorer la somme du montant de l'impôt éventuellement dû au moment de sa perception, et faire condamner la Commission aux entiers dépens de l'affaire.
Le TPI a annoncé ce matin la nomination d'un expert indépendant en vue de déterminer les dommages subis par le groupe. "Schneider doit être partiellement indemnisé pour la perte résultat de l'interdiction illégale de fusion avec Legrand", ont indiqué les juges. Schneider ne "commente jamais les décisions de justice", a précisé une porte-parole contactée suite à ce jugement. Il s'agit cependant d'un précédent particulièrement important dans les rapports entre les autorités de la concurrence et les entreprises européennes. En ouvrant la voie à une indemnisation, le TPI met la pression sur le régulateur européen.
Sur un marché parisien nettement baissier, la nouvelle a fait remonter le titre Schneider qui gagne 0,6% au-dessus des 101 euros. Il faudra cependant attendre les conclusions de l'expert pour connaître le montant des indemnités obtenues. Mais sur le principe, les juges ont reconnu que des erreurs des services de la concurrence peuvent ouvrir droit à réparation.
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