L'allègement des droits de succession a été adopté par les députés

13/07/2007 - 16:41 - Option Finance

(AOF) - Les députés ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi l'article du texte dit "paquet fiscal" qui allège notablement les droits de succession et de donation. Suite à l'adoption de ce texte, les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité seront supprimés. De plus, l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des descendants sera porté de 50 000 à 150 000 euros. Enfin, le texte exonère de droits de mutation les dons en liquide inférieurs à 20 000 euros, et ce sans limitation dans le temps.