Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique rappellent que l'article 15 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit que "le Gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008".
Cet article est issu d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par le Président de la commission des affaires sociales, M. Pierre Mehaignerie, appuyé par le président et le rapporteur général de la commission des finances, MM. Didier Migaud et Gilles Carrez, et auquel le Gouvernement a donné un avis favorable.
Les études préliminaires à l'élaboration de ce rapport sont en cours. Il s'agit d'un sujet techniquement et juridiquement complexe : en effet, les dispositions qui allaient dans ce sens par plafonnement des niches fiscales, votées dans le projet de loi de finances pour 2006, avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.
Il est prévu de déposer ce rapport le 15 octobre. Par conséquent le projet de loi de finances en cours d'élaboration et qui sera examiné en conseil des Ministres à la fin septembre ne prévoira pas de mesure en ce sens. C'est au cours de la discussion parlementaire du Projet de loi de finances pour 2008 que le contenu du rapport sera examiné : l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre de telles dispositions seront alors débattues.
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