Le décret précisant les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé sera publié cette semaine, soit avant l'entrée en vigueur le 1er octobre de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, rapporte Bercy.
Ce décret permettra la mise en oeuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos, dans les conditions fixées par la loi. Le projet de décret a été envoyé en consultation le 30 août dernier aux caisses de sécurité sociale, qui ont fait part de leurs réactions jusqu'à la mi-septembre.
Le gouvernement a souhaité donner suite à certaines demandes exprimées par les partenaires sociaux, les experts-comptables et les représentants des branches professionnelles, notamment celles visant à renforcer la sécurité juridique et à alléger les formalités déclaratives. Le projet de décret a également été l'objet de travaux menés depuis le mois de juillet avec les éditeurs de logiciels de paie, afin de permettre un déploiement des mises à jour de ces logiciels dans de bonnes conditions.
La publication du décret sera accompagnée de la publication d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale, qui précisera dans le détail la portée du dispositif. Parallèlement, les URSSAF relaieront les informations pratiques utiles auprès de l'ensemble des entreprises, sous forme papier (5 millions de notices ou dépliants dont un million sont en cours d'envoi à destination des plus petites entreprises), par le biais d'Internet sur les sites déjà utilisés par les entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux, et enfin par téléphone avec la mise en place à compter du 1er octobre d'un numéro unique national, le 0821 08 00 01.
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