Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) impose à Gaz de France (Réseau Distribution) de fournir la liste des points de comptage et d'estimation (PCE) de son réseau de distribution. Par sa décision rendue le mercredi 26 septembre 2007, il impose à Gaz de France (Réseau Distribution) de mettre à disposition de la société Poweo, dans un délai de 2 mois, la liste globale des points de comptage et d'estimation (PCE) de son réseau de distribution.
"En tant que gestionnaire de réseaux de distribution, Gaz de France est, en effet, tenu de mettre à disposition de tous les fournisseurs l'ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour l'accès au réseau", explique ainsi le CoRDIS
Le CoRDiS considère que la liste des PCE constitue une information nécessaire à l'accès au réseau puisque chaque point qui y figure comporte un numéro et une adresse, ce qui permet de connaître la situation des sites, immeubles ou parties d'immeubles physiquement raccordés au réseau. Le CoRDIS précise "qu'une telle liste est dépourvue d'informations nominatives sur le consommateur et sur le fournisseur et ne constitue donc pas une information commercialement sensible".
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