Les engagements offerts par Distrigaz, aux fins de l'ouverture du marché du gaz belge viennent d'être rendus contraignants par une décision formelle de la Commission européenne. En conséquence, cette dernière met fin à son enquête sur la filiale de Suez.
Ces engagements dissipent les craintes soulevées par le collège bruxellois au cours d'une enquête menée en application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82). La Commission redoutait des problèmes d'approvisionnement sur le marché gazier belge en raison des contrats à long terme conclus par Distrigaz avec les consommateurs de gaz. Conformément à ces engagements, Distrigaz devrait réduire les volumes de gaz liés par des contrats à long terme, ce qui devrait permettre à d'autres fournisseurs de gaz de se positionner en tant que concurrents en vue de la constitution d'un portefeuille de clients et, partant, encourager la concurrence sur le marché gazier belge. À la lumière des engagements offerts par Distrigas, la Commission a décidé de mettre fin à son enquête.
Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: "Avant la libéralisation des marchés gaziers, Distrigaz était l'unique fournisseur de gaz sur le marché de gros belge, elle est d'ailleurs toujours à même de fixer les prix et d'autres conditions sur le marché. Ses contrats de fourniture de gaz à long terme rendent difficile la constitution d'une clientèle pour ses concurrents et retardent le développement de la concurrence. Je me félicite par conséquent que Distrigaz réduise à la fois le volume et la durée de ses contrats".
(c) Boursier.com - Les informations rédigées par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.