La Commission Européenne a adressé au Groupement des Cartes Bancaires "CB" (France) une décision concluant qu'il a enfreint les règles du traité CE qui interdisent les pratiques restrictives de concurrence (l'article 81). "Le Groupement a adopté des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à des prix compétitifs par certaines banques membres du Groupement, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises. Les consommateurs sont les victimes de cette pratique illégale qui les a privés de cartes à un meilleur prix et d'une offre de carte plus diversifiée. La décision impose au Groupement d'annuler les mesures en cause avec effet immédiat et de s'abstenir à l'avenir d'adopter toute mesure ayant un objet ou effet similaires", explique la Commission.
La Commissaire à la concurrence Neelie Kroes a déclaré "Cette décision souligne que l'espace unique de paiements en euro doit être un espace de concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs. La Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner un marché national puisque ces comportements vont à l'encontre des objectifs du SEPA".
Le Groupement des Cartes Bancaires gère le système de paiements par carte "CB", qui représente plus de 70% des paiements par carte en France. En effet, les cartes Visa et MasterCard émises en France y fonctionnent en tant que cartes "CB". Le Groupement compte environ 150 membres. Il est dirigé par les plus grandes banques françaises : le Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, la BNP Paribas, Natexis - Banques Populaires, les Caisses d'Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France.
La Commission a décidé de ne pas imposer d'amende au Groupement, les mesures lui ayant été notifiées en décembre 2002 afin d'obtenir une décision de la Commission sur leur compatibilité avec les règles de concurrence (cette possibilité n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur du règlement 1/2003). Alors que l'application des mesures a été suspendue en 2004 en l'attente d'une décision de la Commission sur leur compatibilité avec le droit communautaire, les mesures continuent de produire des effets sur le marché. En effet, les concurrents des grandes banques, à défaut d'abrogation des mesures, limitent leur émission de cartes à des prix compétitifs et en aussi grand nombre qu'ils le feraient en l'absence des mesures, souligne la Commission.
(c) Boursier.com - Les informations rédigées par la rédaction de Boursier.com sont réalisés à partir des meilleures sources, même si la société Boursier.com ne peut en garantir l'exhaustivité ni la fiabilité. Ces contenus n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité de la société Boursier.com et/ou de ses dirigeants et salariés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun.